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Article avocat Les Contrôles Routiers

Retour sur l'obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule terrestre à moteur

Par , Avocat - Modifié le 25-07-2012
« Parfois je m'imagine sur la route des vacances

En bon chef de famille, au volant d'un monospace

Avec un cercle en plastique, on appuie dessus ça sort, ça fait porte gobelet

Et un truc très pratique pour ranger les pièces de monnaie ».

Ces quelques lignes tirées d'une chanson de Benabar évoqueront aux juillettistes et aux aoûtiens les départs en vacances.

Pour ma part, elles sont l'accroche idéale pour évoquer les questions très actuelles de prudence et de vigilance sur les routes.

Afin de partir serein, il faut voyager léger mais bien équipé : triangle de pré-signalisation, gilet de sécurité....et depuis peu éthylotest.

Ce n'est pas un hasard mais une profonde réflexion qui a conduit à l'adoption du Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur .

Si « en 2011, l'alcool a causé la mort de 1150 personnes », il était indispensable de tirer les conséquences de ce douloureux constat.

Un premier pas à destination des professionnels :

Les professionnels de la nuit, tenanciers de discothèques, bars à ambiance musicale et autres cabarets, ont été les premiers à passer de la sensibilisation à l'action.

L'arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons a marqué les esprits.

Il a fixé les modalités d'application ( délai de mise à disposition,( nombre des dispositifs et caractéristiques techniques) de l'article L 3341-4 du Code de la Santé Publique qui dispose :

« Dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique doivent être mis à la disposition du public».

Ainsi, depuis le 1er décembre 2011, cet arrêté impose aux responsables de l'exploitation des établissements concernés de s'assurer que la demande de dépistage peut être satisfaite dans un délai inférieur à quinze minutes.

Un second pas concernant les particuliers :

Les automobilistes sont désormais directement impliqués par la détention d'un éthylotest depuis le Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 entré en vigueur le 1er juillet 2012.

L'obligation prévue par ce texte marque un renforcement de la responsabilisation individuelle bien que la répression ne sera mise en oeuvre qu'à partir du 1er novembre 2012.

Pour l'heure, les policiers et/ou gendarmes doivent se cantonner à rappeler cette obligation lors des contrôles routiers.

Mais le décret astreint à tout conducteur d'un véhicule de posséder un éthylotest :

- non usagé,

- disponible immédiatement

- et satisfaisant aux conditions de validité.

Cependant, le texte précise que le conducteur d'un véhicule équipé d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique ainsi que le conducteur d'un autocar équipé d'un tel dispositif est réputé en règle.

Par ailleurs, les conducteurs de 2 ou 3 roues, dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3, ne sont pas concernés par cette obligation.

Malgré ces avancés, il faudra attendre quelques mois avant de percevoir les effets de ces réglementations.

L'obligation est une chose, son application en est une autre .

Cette dernière est l'affaire de chacun car comme ne cesse de le rappeler la Sécurité Routière, au volant nous sommes « tous responsables »

Source

Retour sur l'obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule terrestre à moteur

  • guillaumeT - Visiteur Le 25-07-2012 à 14:07

    Si on ne possède pas d'éthylotests , on peut tout de même éviter l'amende
    ethylotest-nf-pas-cher.blogspot.fr
  • PetitionEthylotest - Visiteur Le 25-07-2012 à 17:24

    Signez la pétition pour abroger ce décret http://www.change.org/fr/p%C3%A9titions/automobilistes-fran%C3%A7ais-abrogation-du-d%C3%A9cret-sur-l-%C3%A9thylotest-obligatoire

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Maître Stéphanie MANTIONE

Maître Stéphanie MANTIONE

Avocat au Barreau de LYON

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