Bonsoir tristesse...

Par olivier.descamps le 27/07/12

Le contentieux de l'invalidation du permis de conduire tourne aujourd'hui exclusivement autour de la question du respect ou non par l'Administration de son obligation d'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. La Justice administrative considère que le passage devant un Juge pénal implique nécessairement que le prévenu a reçu l'information prévue par ces textes.

Que nenni !

Aujourd'hui encore, assistant à une audience "maritime" (je ne citerai pas le Tribunal...) j'ai eu la stupéfaction d'entendre un Procureur inviter les prévenus ayant 6 points ou moins à l'indiquer au Tribunal pour... que l'annulation du permis de conduire soit prononcée afin de permettre aux personnes concernées de pouvoir le repasser plus vite !

On croit rêver !

En effet, pourquoi vouloir annuler des permis par anticipation (pour éviter l'annulation par décision 48SI du Ministre) alors qu'il aurait été plus logique soit de ne rien dire soit d'informer les prévenus sur la faculté qu'ils disposent de réaliser un stage de récupération de points tous les ans.

Comment peut on laisser ainsi désinformer des citoyens, qui pour beaucoup n'avaient pas pris d'avocat, alors que le permis de conduire est devenu quasiment indispensable pour travailler ?