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Article avocat Les Contrôles Routiers

excès de vitesse relevé depuis un lieu privé

Par , Avocat - Modifié le 25-08-2012


Condamné à 400 euros d'amende et à 3 mois de suspension de son permis de conduite, pour avoir été flashé à une vitesse de 157 km/h, au lieu de celle autorisée (90 km/h), l'automobiliste a contesté le PV en arguant d'une part, le procès-verbal rendait impossible la détermination du lieu exact de commission de l'infraction, en ce qu'il se référait à un "point routier", et non à un point repère (PR) ou à un point kilométrique (PK), et, d'autre part, en ce que les gendarmes avaient effectué ces constatations, à partir non d'une voie publique, mais à partir d'un terrain privé, dont seul le fils du propriétaire leur avait autorisé l'accès, et non ce dernier.

Débouté en première et seconde instance, l'automobiliste décide de former un pourvoi.

La Cour de cassation le déboute en son action et précise "qu'en l'absence de toute prescription légale fixant, à peine de nullité du procès-verbal, des règles relatives au terrain sur lequel les agents et le matériel destinés à contrôler la vitesse des véhicules doivent être disposés, la personne à l'encontre de laquelle a été relevé un excès de vitesse ne saurait se faire un grief du seul fait, à le supposer avéré, que la constatation de l'infraction ait été effectuée, quelles qu'en aient été les circonstances, à partir, non de la voie publique, mais d'un lieu privé".

En conséquence, il doit être retenu le fait qu'un appareil radar peut être installé sur un terrain ou une voie d'accès privée, dès lors que les autres conditions requises (notamment la distance par rapport à la route et l'orientation de l'appareil) sont par ailleurs satisfaites.

Source : Cass / Crim. 3 janvier 2012 - pourvoi n°11-82325

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Maître Jean-François CHANGEUR

Maître Jean-François CHANGEUR

Avocat au Barreau de ANGOULEME

  • Droit de la Famille - Divorce
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