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Article avocat Les Contrôles Routiers

Le re fus d'obtempérer avec délit de fuite ou comment aggraver son cas

Par , Avocat - Modifié le 19-10-2012
Lors de la commission d'un simple contrôle routier,les choses peuvent parfois tourner mal, et engendrer la commission de délits cumulatifs aux sanctions encourues. Il s'agit d'aborder les 3 types de délits liés à un "refus" de coopérer. Il peut s'agir ainsi du refus de s'arrêter ( délit de fuite), du réfus d'obtempérer ou de se soumettre aux vérifications demandées...

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Maître Sabine HADDAD

Maître Sabine HADDAD

Avocat au Barreau de PARIS

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