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Article avocat Les Contrôles Routiers

Les radars automatiques détectent désormais les véhicules non assurés

Par , Avocat - Modifié le 22-10-2019

Les radars automatiques se voient ajouter une nouvelle fonction : celle de détecter les personnes qui conduisent un véhicule sans assurance. L’objectif est ainsi de traquer les quelques 700 000 personnes qui rouleraient sans être assurées.

I- Une consultation automatique du FVA en cas d’infraction constatée par radar automatique.

Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) a été créé par la loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016.
Ce fichier, mis à disposition des forces de l’Ordre depuis le 1er janvier 2019, contient toutes les informations relatives aux contrats d’assurance souscrits par les assurés dont :

  • Le numéro d’immatriculation du véhicule ;
  • Le nom de l’assureur ;
  • Le numéro du contrat d’assurance souscrit avec la période de validité.

Dans le cas où vous seriez flashé suite à un excès de vitesse ou à un franchissement de feu rouge :

  • Un avis de contravention sera automatiquement envoyé au propriétaire du véhicule (pas de changement à ce niveau-là et,
  • le FVA sera consulté afin de vérifier que le véhicule était bien assuré ; cette consultation n’intervient qu’après un délai d’au moins 3 jours après la date de l’infraction.

En effet, afin d’éviter les erreurs,les assureurs ont l’obligation, pour toute souscription à un nouveau contrat ou toute modification sur un contrat existant, d’en informer le FVA dans un délai maximal de 3 jours.


II- Qu’est-ce que je risque si je conduis sans assurance ?

Dans le cas où le véhicule avec lequel vous êtes flashé n’était pas assuré, la procédure engagée sera la suivante :

  • Réception par le propriétaire d’un courrier de prévention émanant du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) et de la Délégation à la Sécurité Routière (DSR) précisant que :
    • Il doit régulariser sa situation au plus vite et assurer son véhicule,
    • La conduite sans assurance est un délit susceptible d’engager des poursuites à son encontre.
  • Réception d’un avis d’amende forfaitaire délictuelle de 750 euros pour conduite sans assurance, étant précisé que l’envoi de cet avis n’interviendrait que plusieurs mois après et seulement dans le cas où le propriétaire ne se serait toujours pas assuré depuis les faits.

Remarque ! Au-delà de la sanction, le responsable non assuré d’un accident de la circulation devra rembourser au FGAO la totalité des sommes engagées par celui-ci pour indemniser les victimes, lesquelles peuvent être très importantes.

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Maître Amandine BURATTINI

Maître Amandine BURATTINI

Avocat au Barreau de TOULOUSE

  • Droit Pénal
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile

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