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Actualités URSSAF : contrôle, inspection & redressement, comment faire face ?

De la régularité d'un contrôle URSSAF engagé concomitamment à des échanges informels

Publié par François Romby - Avocat le 24/05/2020 | Réagir | 120 vues

L'URSSAF qui, dans le cadre de sa mission d'information, échange avec un cotisant sur une problématique donnée, ne peut pas procéder, en parallèle, à un contrôle portant sur le même point, sans avoir au préalable averti le cotisant que ces échanges pouvaient déboucher sur un tel contrôle. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation le 12 mars 2020. Lire la suite

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L'information de l'employeur sur l'exercice par l'URSSAF de son droit de communication peut être faite dans la lettre d'observations

Publié par François Romby - Avocat le 24/05/2020 | Réagir | 30 vues

Lorsque, dans le cadre d'un contrôle, l'URSSAF fait usage de son droit de communication auprès de tiers, elle doit en informer l'entreprise contrôlée. Le 12 mars 2020, la Cour de cassation a jugé que cette obligation est remplie dès lors que cette information apparaît dans la lettre d'observations envoyée par l'URSSAF. Lire la suite

Recours à un micro-entrepreneur : risque de redressement

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 31/01/2020 | Réagir | 207 vues

Lorsqu'une personne est titulaire d'un contrat de travail, l'employeur verse à l'URSSAF des cotisations sur salaires. De leur côté, les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des URSSAF comme travailleurs indépendants ont un autre statut. Lire la suite

Les principales étapes du contrôle Urssaf

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 23/01/2020 | Réagir | 833 vues

Toute entreprise est un jour ou l’autre confrontée à un contrôle Urssaf. Il est donc intéressant de présenter les points essentiels de ce déroulement. Lire la suite

Contrôle URSSAF : les droits du cotisant en 2018

Publié par Sophie Gervais-Seillan le 14/06/2018 | Réagir | 14176 vues

Contrôle URSSAF : les droits du cotisant en 2018

Tout dirigeant d'une entreprise ou travailleur indépendant a l'obligation de déclarer les revenus issus de son activité professionnelle.  Vous devez ainsi verser l'ensemble des cotisations et contributions patronales et salariales afférentes aux organismes de recouvrement. Rappelons que ces dernières années de multiples modifications en matière de contrôle des cotisants URSSAF ont eu lieu. Vérification des déclarations du déclarant, le déroulement du contrôle fait par l'URSAFF, la régularisation des cotisations et des contributions, le contenu de la mise en demeure, les majorations de retard ainsi que la contestation devant la "commission de recours amiable" (CRA) … Tour d'horizon des droits du cotisant en  2018. Lire la suite

Tout savoir sur le nouveau contrôle URSSAF

Publié par Jennifer Constant - Avocat le 25/05/2018 | Réagir | 1231 vues

L’annonce d’un contrôle URSSAF est toujours une source d’angoisse pour les entreprises. Comment va se dérouler mon contrôle URSSAF ? Quels sont mes droits ? Quelles conséquences ? Quels sont mes voies de recours ? Sauf exceptions, avant qu’un contrôle URSSAF soit effectué, l’entreprise recevra un avis de contrôle au moins 15 jours avant la première visite. Lire la suite

VRAI/FAUX Je peux embaucher un salarié sans accomplir les déclarations relatives aux cotisations sociales

Publié par Alexandra Marion le 06/04/2018 | 1 commentaire(s) | 2154 vues

VRAI/FAUX Je peux embaucher un salarié sans accomplir les déclarations relatives aux cotisations sociales

Faux, car le travail dissimulé est illégal en France ! Le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement, auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales, des déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales, l'expose notamment à une amende et une peine d'emprisonnement… Si dans les faits cette pratique est courante, elle est également dangereuse, peu importe les raisons qui animent l'employeur (réduire les charges, augmenter les bénéfices, éviter les lourdeurs administratives…). Les sanctions peuvent être administratives, pénales, mais pas seulement. Lire la suite

Contrôle URSSAF : 5 vices de procédure

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 01/07/2017 | Réagir | 5804 vues

Les modalités du contrôle URSSAF sont régies par les articles R. 243-59 et suivants du Code de la sécurité sociale (CSS). Un décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 renforce les droits des cotisants afin de limiter les pouvoirs des contrôleurs URSSAF. Les vices de procédure ne sont pas à négliger. Lire la suite

FISCAL : Appréciation de l’acte anormal de gestion et abandon de la théorie du risque manifestement excessif.

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 26/04/2017 | Réagir | 1009 vues

FISCAL : Appréciation de l’acte anormal de gestion et abandon de la théorie du risque manifestement excessif. Lire la suite

Travail dissimulé et obligation de vigilance : les 3 points à savoir

Publié par Rédaction Juritravail le 20/04/2017 | 1 commentaire(s) | 21082 vues

Lorsque vous faites appel à un prestataire pour sous-traiter une partie de l'exécution d'un chantier par exemple, en tant que chef d'entreprise vous avez une responsabilité envers les travailleurs. Vous devez vous assurez que dans votre entreprise, comme dans celle de vos partenaires commerciaux, toutes les règles relatives à l'embauche et à la déclaration des travailleurs sont bien respectées. A défaut, vous risquez des sanctions pour avoir recours indirectement au travail dissimulé. Comment vous assurez de ne pas être sanctionné pour travail au noir à cause de vos sous-traitants ? Voici les 3 informations à retenir ! Lire la suite

Contraventions routières : l’employeur doublement perdant !

Publié par Rédaction Juritravail le 22/03/2017 | 1 commentaire(s) | 2346 vues

En matière d'infractions routières, les choses ont rapidement changé ! Si en tant qu'employeur, vous aviez l'habitude de recevoir les procès-verbaux (PV) de vos salariés et de régler l'amende, attention ! Cette petite habitude destinée à couvrir vos salariés risque de rendre la facture salée ! Dénonciation des salariés, perte de points sur le permis, amendes, Urssaf et cotisations … Voici les nouveautés qu'il va falloir intégrer. Lire la suite

Contrôle URSSAF : nullité pour vice de forme sur le contrôle par échantillonnage

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 22/02/2017 | Réagir | 404 vues

La méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation est possible mais elle doit répondre aux conditions de l’article R. 243-59-2 du Code de la sécurité sociale, encadrant cette méthode, applicable quel que soit l’effectif de l’entreprise. Lire la suite

Travail au noir pendant un arrêt maladie : le salarié peut aussi être condamné au pénal

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 09/02/2017 | Réagir | 3687 vues

Sanctionner le « travail au noir » est actuellement un cheval de bataille important de l’Administration et de la Justice.  Lire la suite

Déclaration sociale nominative : obligatoire au 1er janvier 2017

Publié par Alexandra Marion le 20/12/2016 | 2 commentaire(s) | 4400 vues

Déclaration sociale nominative : obligatoire au 1er janvier 2017

Si vous faîtes partie de ces entreprises qui ont utilisé la déclaration annuelle des données sociales (DADS) jusqu'au dernier moment pour accomplir leurs obligations déclaratives, vous n'avez désormais plus le choix, vous devez utiliser la déclaration sociale nominative (DSN). À compter du 1er janvier 2017, elle devient obligatoire, vous ne pouvez plus y échapper ! Un décret du 21 novembre 2016 met en effet en œuvre la généralisation de la DSN. Découvrez ce qui change avec la phase 3 de la DSN et quelles sont les nouvelles échéances dont vous disposez pour vous acquitter du versement de vos cotisations sociales. Lire la suite

Qu'en est-il du redressement des cotisations par l’URSSAF en cas de travail dissimulé ?

Publié par Catherine MEYER-ROYERE - Avocat le 09/11/2016 | Réagir | 1660 vues

Principe : L’URSSAF doit transmettre les informations nécessaires aux caisses de retraite aux fins qu’elles puissent inscrire au compte individuel du salarié concerné le montant des rémunérations à l’origine du redressement du fait du travail dissimulé Lire la suite

Participation des employeurs à l’effort de construction : ce qui change au 1er janvier 2017 !

Publié par Alexandra Marion le 03/11/2016 | 1 commentaire(s) | 10760 vues

Participation des employeurs à l’effort de construction : ce qui change au 1er janvier 2017 !

Destinée à aider les salariés à se loger, en leur permettant de bénéficier de prêts pour acheter un bien ou réaliser des travaux, ou encore, en finançant la construction de logements destinés aux salariés, la participation à l'effort de construction, dite aussi, le 1% logement, est un impôt obligatoirement versé par les employeurs, sous conditions d'effectif. Une ordonnance du 20 octobre 2016 prévoit un nouveau dispositif de collecte, opérationnel à compter du 1er janvier 2017. Découvrez ce qui vous attend ! Lire la suite

Le travail dissimulé, une infraction en pleine recrudescence

Publié par DAVID SELARL DMA MASSON - Avocat le 19/10/2016 | Réagir | 5080 vues

En 2015, les entreprises sanctionnées par l'URSSAF ont dû débourser 480 millions d'euros pour régulariser leur situation pour travail dissimulé. Le dernier bilan des URSSAF (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, organismes chargés notamment de lutter contre la fraude en entreprise) constate pour 2016 une forte augmentation du montant total des redressements pour « travail dissimulé » : en 2016, les entreprises sanctionnées ont dû débourser 480 millions d'euros pour régulariser leur situation, en 2012 ce montant était de 290 millions d'euros. Lire la suite

Les règles de régularisation des cotisations URSSAF à compter du 1er janvier 2017 (décret du 8 juillet 2016)

Publié par Aurélien Ascher - Avocat le 27/09/2016 | Réagir | 3062 vues

Un décret réforme très largement les relations qu’entretiennent les cotisants avec leur URSSAF (décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016). En voici les principales nouveautés relatives aux régulations de cotisations sociales. Lire la suite

Que faut-il faire à réception d’une mise en demeure du RSI ?

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 30/08/2016 | Réagir | 1785 vues

Que faut-il faire à réception d’une mise en demeure du RSI ? Lire la suite

Prêt de main d’oeuvre illicite et sous-traitance

Publié par Marine Venin - Avocat le 25/07/2016 | Réagir | 3579 vues

Prêt de main d’½uvre : l'existence d'un contrat de sous-traitance n'empêche pas la qualification du délit de prêt de main d’½uvre illicite. Lire la suite

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