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Actualité URSSAF : contrôle, inspection & redressement, comment faire face ?

Déclaration sociale : le nouveau calendrier des échéances publié !

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 31-05-2016

Déclaration sociale : le nouveau calendrier des échéances publié !

Jusqu'à présent, pour s'acquitter de ses obligations déclaratives, l'employeur ou l'expert-comptable devait procéder à la déclaration annuelle des données sociales (Dite DADS). Cependant, cette formalité est progressivement remplacée par la mise en place de la Déclaration Sociale Nominative (Ou DSN). D'abord applicable sur la base du volontariat, elle sera généralisée en avril 2017. L'échéance approche ! D'ailleurs, un nouveau calendrier de déploiement vient d'être publié par décret. On fait le point !

De la DADS à la DSN : il n'y a qu'un pas !

Progressivement remplacée par la Déclaration Sociale Nominative (DSN), la Déclaration Annuelle des Données Sociales prend la forme d'une déclaration annuelle. Cette déclaration récapitule les effectifs et l'ensemble des rémunérations brutes qui ont été versées à chaque salarié au cours de l'année précédente. C'est sur ces données que sont calculées les cotisations sociales versées par les employeurs et les droits des salariés en matière d'assurance vieillesse et d'assurance maladie.

La déclaration sociale nominative a pour objectif de simplifier le système déclaratif des données sociales et d'alléger les démarches administratives des employeurs (1).

Une fois la généralisation opérée, 20 déclarations actuellement en place pourront potentiellement être remplacées.

Communiqué de presse du 19 mai 2016, GIP-MDS

En effet, auparavant, plusieurs déclarations sociales étaient réalisées par les employeurs, ce qui était relativement dur à gérer puisque ces formalités étaient accomplies auprès de différents organismes et à diverses échéances. Le calendrier de l'employeur était donc chargé et à surveiller !

La DSN s'adresse aux employeurs du régime général, du régime agricole et des régimes spéciaux, aux tiers déclarants, exceptés l'Etat, les collectivités territoriales et les établissement publics à caractère administratif. Cette obligation déclarative ne s'applique pas aux employeurs qui ont recours au titre emploi services entreprise ou au titre emploi simplifié agricole.

La déclaration sociale nominative permet donc à l'employeur d'adresser à tous les organismes sociaux les informations relatives à l'emploi, aux rémunérations et aux cotisations, et ce, en une seule transmission.

Elle remplace ainsi :

  • l'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ;
  • l'attestation employeur destinée à Pôle Emploi ;
  • la déclaration unifiée de cotisations sociales à destination de l'URSSAF (DUCS) ;
  • la déclaration de radiation à un contrat de groupe complémentaire ou supplémentaire (mutuelle, retraite complémentaire, retraite supplémentaire et prévoyance) ;
  • la déclaration mensuelle de mouvements de main d'oeuvre (DMMO) ;
  • le relevé mensuel de mission des employeurs de travail temporaire.

La DSN utilise les données qui sont issues de l'établissement des paies et non plus celles issues des déclarations et formalités sociales effectuées auparavant.

Dates limites pour la transmission obligatoire de la DSN : le calendrier est fixé !

Si la DSN peut être utilisée depuis juillet 2013, elle devait, à l'origine, être généralisée et rendue obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2016. Cependant elle a été reportée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (2).

Ainsi, comme la DADS n'est pas totalement supprimée, il est toujours possible de s'acquitter de ses obligations par cette formalité.

Avril 2017généralisation de la DSN

Cependant, la DSN sera généralisée en avril 2017. D'ailleurs, un décret du 18 mai 2016 fixe les dates limites pour la transmission obligatoire de la Déclaration Sociale Nominative (3).

Pour les entreprises ou tiers mandatés par l'employeur dont le personnel relève du régime général de Sécurité sociale ou des régimes spéciaux :

Déclarant

Montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014

Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative

Employeur sans tiers mandaté

Égal ou supérieur à 50.000 euros

A compter de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l'échéance applicable à l'employeur)

Employeur sans tiers mandaté

Inférieur à 50.000 euros

A compter de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur)

Tiers mandatés par l'employeur

Égal ou supérieur à 10 millions d'euros

A compter de la paie de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l'échéance applicable à l'employeur)

Tiers mandatés par l'employeur

Inférieur à 10 millions d'euros

A compter de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur)

Pour les employeurs ou tiers mandatés par l'employeur dont le personnel relève du régime de la protection sociale agricole :

Déclarant

Montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014

Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative

Employeur sans tiers mandaté

Égal ou supérieur à 50.000 euros

A compter de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l'échéance applicable à l'employeur)

Employeur sans tiers mandaté

Égal ou supérieur à 3.000 euros

A compter de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur)

Employeur sans tiers mandaté

Inférieur à 3.000 euros

A compter d'avril 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 mai 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur)

Tiers mandatés par l'employeur

Application des mêmes seuils que pour ceux prévus pour les employeurs dont le personnel relève du régime général

S'il est encore possible pour certains d'entre vous, d'effectuer la DADS jusqu'en avril 2017, nous vous conseillons néanmoins d'essayer d'évoluer progressivement vers la DSN, pour vous simplifier la vie dès maintenant. Plus de 460.000 entreprises ont déjà mis en place la DSN (4).

La Déclaration Sociale Nominative, déjà utilisée par près d'une entreprise sur trois.

Communiqué de presse n°764 du 19 mai 2016

En revanche, si vous avez d'ores et déjà l'obligation d'utiliser la DSN, sachez que si vous effectuez les déclarations qui vous incombent par un autre moyen que la DSN, une pénalité peut être prononcée à l'encontre de votre entreprise.

750 euros d'amendemaximum par mois

Cette pénalité est applicable pour chaque mois pour lesquels vous n'utilisez pas la DSN.

Comment mettre en place la DSN ?

Pour pouvoir recourir à la DSN, vous devez vous inscrire en tant que déclarant à la Déclaration Sociale Nominative sur le site internet prévu à cet effet : http://www.net-entreprises.fr/

Vous devez aussi vérifier la fiabilité des numéros d'inscription au répertoire (NIR) des salariés. Vous pouvez consulter ce numéro sur le bilan d'identification des salariés qui vous est transmis le lendemain de la date d'embauche indiquée dans la Déclaration préalable à l'embauche (DPAE).

Ensuite, vérifiez que le numéro SIRET en votre possession ne soit pas erroné. Un mode opératoire est dédié à cette démarche.

Il vous est également conseillé de vérifier la compatibilité de votre logiciel de paie ou celui du tiers déclarant avec la norme Néodes.

Enfin, effectuez un pré-contrôle relatif au respect du cahier technique de la DSN avec l'outil d'autocontrôle DSN-val. Il vous permet de vérifier que votre système d'exploitation (Windows ou Linux) supporte la transmission de votre DSN.

Le passage à la DSN s'opère facilement à partir du moment où vous anticipez sa mise en place. N'attendez pas le dernier moment pour entreprendre les démarches. Vous éviterez ainsi un stress inutile !

Références :
(1) Article 35 de la loi n°2012-387 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives et communiqué du ministère de l'économie et des finances du 13 janvier 2014
(2) Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
(3) Décret n°2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative
(4) Communiqué de Presse n°764 du 19 mai 2016, La Déclaration Sociale Nominative,
déjà utilisée par près d'une entreprise sur trois, sera généralisée progressivement en 2016


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Vos Réactions

  • Superman69 - Visiteur Le 14-01-2014 à 13:09

    Votre titre est trompeur, les entreprises n'ont pas le choix entre DADS et DSN.
    Si une entreprise opte pour la DSN avant le 1 janvier 2016, elle devra continuer à faire une DADS.
    La substitution de la DADS n'interviendra que pour les salaires versés en 2016.
  • Abalone - Visiteur Le 31-05-2016 à 17:37

    Sauf erreur, la substitution de la DADS concerne les salaires versés en 2017, pas 2016. Il faudra une année complète en DSN phase 3 pour que la DADS ne soit plus obligatoire, la phase 3 remplaçant la phase 2 au mieux en janvier 2017...
    http://declaration-dsn.info/2016/03/09/calendrier-de-la-dsn/

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