Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Mise en conformité » Gérer contrôles et contentieux » URSSAF : contrôle, inspection & redressement, comment faire face ? » Actualités

Actualité URSSAF : contrôle, inspection & redressement, comment faire face ?

VRAI/FAUX Je peux embaucher un salarié sans accomplir les déclarations relatives aux cotisations sociales

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 06-04-2018

Abonnez-vous 1€ pendant 15j


VRAI/FAUX Je peux embaucher un salarié sans accomplir les déclarations relatives aux cotisations sociales juritravail

Faux, car le travail dissimulé est illégal en France ! Le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement, auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales, des déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales, l'expose notamment à une amende et une peine d'emprisonnement… Si dans les faits cette pratique est courante, elle est également dangereuse, peu importe les raisons qui animent l'employeur (réduire les charges, augmenter les bénéfices, éviter les lourdeurs administratives…). Les sanctions peuvent être administratives, pénales, mais pas seulement.

Le travail dissimulé est un délit (1). Les formalités liées à l'emploi n'ont pas été respectées dès lors que l'employeur ne pouvait ignorer qu'il est soumis à ces obligations (2).

Néanmoins, le caractère non-intentionnel de l'absence d'accomplissement des formalités auprès des organismes sociaux ne peut se déduire des difficultés financières que peut connaître l'employeur pour s'acquitter des cotisations (3).

Des sanctions administratives

Vous devez avoir conscience que vous risquez des sanctions administratives :

  • le refus du préfet de vous accorder des aides publiques pendant une durée maximale de 5 ans et une demande de remboursement des aides perçues au cours des 12 mois précédents l'établissement du procès-verbal (4) ;
  • la fermeture provisoire de l'établissement (5) ;
  • l'exclusion temporaire des contrats publics (6) à l'encontre de l'entreprise et de son responsable légal (7).

Des sanctions pénales

Sur le plan pénal, vous encourez :

  • une peine principale d'emprisonnement de 3 ans et 45.000 EUR d'amende (8) ;
  • majorée jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75.000 EUR d'amende (9) lorsque le travail dissimulé concerne un mineur soumis à l'obligation scolaire ou une personne vulnérable ou dépendante.

Des peines complémentaires

En plus des sanctions précédentes, peuvent s'ajouter des peines complémentaires telles que :

  • l'affichage du jugement de condamnation dans les journaux et dans certains lieux qu'il indique ou l'inscription sur une liste noire sur un site internet dédié au ministère du travail (10) ;
  • l'interdiction d'exercer (10) ;
  • l'exclusion des marchés publics (10) ;
  • la fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans maximum (11).

Le dispositif Titre emploi service entreprise (Tese) permet aux entreprises de moins de 20 salariés, peu importe leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d'apprentissage...) de simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et faire gagner du temps dans la gestion administrative du personnel.

(1) Article L8221-5 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 27 septembre 2015, n°04-85558
(3) Cass. Soc. 18 décembre 2013, n°12-23676
(4) Article L8272-1 du Code du travail
(5) Article L8272-2 du Code du travail
(6) Article R8272-10 du Code du travail
(7) Article R8272-11 du Code du travail
(8) Article L8224-1 du Code du travail
(9) Article L8224-2 du Code du travail
(10) Article L8224-3 du Code du travail
(11) Article 131-39 du Code pénal

Recevez chaque semaine l'essentiel de l'actualité du droit du travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour URSSAF : contrôle, inspection & redressement, comment faire face ? ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Publicité

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2018 JuriTravail tous droits réservés