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Brève URSSAF : contrôle, inspection & redressement, comment faire face ?

4 raisons pour lesquelles vous pouvez contester un redressement URSSAF

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 12-05-2016

4 raisons pour lesquelles vous pouvez contester un redressement URSSAF juritravail

Tout employeur a l'obligation de déclarer le montant des salaires et des revenus professionnels soumis à cotisations et à contributions sociales et de verser les cotisations afférentes à l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF). Afin de vérifier la véracité des déclarations effectuées par les employeurs, l'URSSAF peut procéder à des contrôles. Ceux-ci respectent une procédure précise, dont le non-respect peut entacher le contrôle d'une irrégularité justifiant la nullité du redressement effectué a posteriori. Voici diverses raisons pour lesquelles vous pouvez contester la régularité d'un contrôle URSSAF.

L'absence d'information de l'employeur du contrôle à venir

Avant d'effectuer un contrôle dans les locaux de votre entreprise, les agents de contrôle de l'URSSAF sont tenus de vous adresser un avis vous informant dudit contrôle à venir. Cette information se fait par tout moyen permettant d'attester de votre bonne réception (1).

L'obligation de l'URSSAF d'adresser à l'employeur un avis de contrôle constitue un élément essentiel dont le non-respect entraine l'irrégularité du contrôle et la nullité des redressements qui peuvent suivre.

C'est à l'URSSAF de rapporter la preuve que vous êtes bien informé du contrôle à venir. Sachez cependant qu'en matière de lutte contre le travail dissimulé, le contrôle est inopiné.

L'absence de mentions obligatoires dans l'avis de contrôle

Le Code du travail ne précise pas quels éléments doivent être contenus dans l'avis de contrôle adressé par l'URSSAF à l'employeur. Cependant, en pratique, des informations de base y figurent telles que : le lieu, la date et l'heure de début du contrôle.

En revanche, l'avis de contrôle doit obligatoirement mentionner (1) :

  • l'existence de la "Charte du cotisant contrôlé" qui vous informe sur la procédure de contrôle et sur les droits dont vous disposez pendant le déroulement du contrôle ;
  • votre droit de vous faire assister par le conseil de votre choix pendant le déroulement du contrôle.

Ces formalités constituant des formalités substantielles dont dépend la validité du contrôle, l'absence d'une seule de ces mentions peut avoir pour conséquence la nullité de la procédure et l'annulation des redressements effectués à l'issue du contrôle.

L'audition des salariés en dehors des lieux de travail

Les agents de contrôle de l'URSSAF ne peuvent entendre les salariés que dans l'entreprise ou sur les lieux de travail (1).

Ainsi, si l'un de vos salariés est auditionné dans les locaux des services de l'URSSAF, vous pouvez invoquer la nullité du contrôle et de l'éventuel redressement qui peut suivre, quand bien même votre salarié s'est présenté de lui-même afin de vérifier que son employeur avait bien réalisé les déclarations relatives à son embauche (2)

Toutefois, en matière de lutte contre le travail dissimulé, les inspecteurs de l'URSSAF peuvent recueillir les déclarations des salariés, en quelque lieu que ce soit (3) (4).

L'utilisation de renseignements obtenus d'un tiers pour justifier un redressement

Sachez que lors d'un contrôle URSSAF, vous êtes tenu de présenter aux agents chargés du contrôle, tout document et de permettre l'accès à tout support d'information nécessaire à l'exercice du contrôle (1).

Toutefois, l'URSSAF ne peut procéder au redressement consécutif à un contrôle lorsque celui-ci est fondé sur des renseignements recueillis par l'inspecteur du travail non pas auprès de l'employeur, mais auprès d'un tiers (5)

Dans le cas où vous subissez un redressement, vous êtes fondé à demander la nullité du contrôle et l'annulation du redressement.

(1) Article R243-59 du Code de la Sécurité Sociale
(2) Cass. Soc, 25 mars 1999, n°97-14680
(3) Article L324-12 du Code de la Sécurité Sociale
(4) Cass soc, 17 février 2011, n°10-14388
(5) Cass. 2e Ch. Civ, 31 mars 2016, n°15-14683

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