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Article avocat URSSAF : contrôle, inspection & redressement, comment faire face ?

L'information de l'employeur sur l'exercice par l'URSSAF de son droit de communication peut être faite dans la lettre d'observations

Par , Avocat - Modifié le 26-05-2020

 

Lorsque, dans le cadre d'un contrôle, l'URSSAF fait usage de son droit de communication auprès de tiers, elle doit en informer l'entreprise contrôlée. Le 12 mars 2020, la Cour de cassation a jugé que cette obligation est remplie dès lors que cette information apparaît dans la lettre d'observations envoyée par l'URSSAF.

Pas de nullité du redressement lorsque l’employeur a été informé dans la lettre d’observations

Tout d’abord, la Cour de cassation rappelle le principe jurisprudentiel selon lequel l’obligation d'information du cotisant sur l’exercice du droit de communication de l’URSSAF doit être satisfaite avant la mise en recouvrement des cotisations en litige, et constitue une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de la procédure de contrôle.

Puis, elle apporte une précision utile quant au moment de la procédure de contrôle où cette information de l’employeur peut avoir lieu, le code de la sécurité sociale étant muet sur ce point.

Selon la Haute juridiction, il résulte des constatations de la cour d’appel que l'URSSAF avait porté les informations relatives à l'exercice de son droit de communication auprès de la Direccte dans la lettre d'observations, soit avant la mise en recouvrement des cotisations litigieuses. L’URSSAF avait donc correctement rempli son obligation d’information à l’égard de l’employeur.

Ce faisant, la Cour de cassation adopte la même position que la Direction de la sécurité sociale. Dans une circulaire de 2011, cette dernière indique en effet que, « dans le cas où l'information qui a conduit au redressement est issue de la mise en œuvre du droit de communication, il devra en être fait mention dans la lettre d'observations » (circ. DSS 2011-323 du 21 juillet 2011).

Cass. civ., 2e ch., 12 mars 2020, n° 19-11399 FPBI

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Maître François Romby

Maître François Romby

Avocat au Barreau de SAINT-QUENTIN

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