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Article avocat URSSAF : contrôle, inspection & redressement, comment faire face ?

De la régularité d'un contrôle URSSAF engagé concomitamment à des échanges informels

Par , Avocat - Modifié le 26-05-2020

L'URSSAF qui, dans le cadre de sa mission d'information, échange avec un cotisant sur une problématique donnée, ne peut pas procéder, en parallèle, à un contrôle portant sur le même point, sans avoir au préalable averti le cotisant que ces échanges pouvaient déboucher sur un tel contrôle. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation le 12 mars 2020.

Selon la Cour de cassation, il ressort des constatations de la cour d’appel qu’il y a bien eu, avant l'engagement de la procédure de contrôle, une phase d’échanges entre la société et l'URSSAF, en particulier sur la question du plan de départ volontaire.

En outre, ces échanges se sont poursuivis après que l'URSSAF a informé la société par courrier électronique de son intention de procéder à son contrôle, un agent URSSAF ayant sollicité quelques jours plus tard une salariée de la société afin d'obtenir des informations supplémentaires sur le plan de départ volontaire, objet du redressement litigieux.

Pour la Haute juridiction, la cour d'appel en a donc exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que le recueil de ces informations parallèlement à la mise en ½uvre d'une procédure de contrôle, et en l'absence d'information préalable de l'assujetti sur les conséquences de ces échanges, rendait le contrôle irrégulier, de sorte que le redressement devait être annulé.

La formulation utilisée par la Cour de cassation laisse à penser que, à partir du moment où l’URSSAF avertit le cotisant que des échanges informels sur une problématique peuvent déboucher sur un contrôle, elle serait en droit de procéder à un tel contrôle.

Cass. civ., 2e ch., 12 mars 2020, n° 19-10502 D

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Maître François Romby

Maître François Romby

Avocat au Barreau de SAINT-QUENTIN

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