Avant le 31 janvier de chaque année, les entreprises employant des salariés doivent déposer leur Déclaration Annuelle de Données Sociales (DADS).
C’est une formalité administrative obligatoire pour les entreprises qui relèvent du régime général et des collectivités publiques. Ce document fait ressortir le montant des rémunérations qui ont été versées aux salariés au cours de l’année précédente. Les rémunérations à déclarer sont les traitements et salaires imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

Le service de déclarations est ouvert depuis le 2 janvier 2013. Il est donc possible, depuis cette date, et jusqu’au 31 janvier 2013 à minuit au plus tard, de déposer vos fichiers. A défaut de respecter les délais prescrits, l’employeur sera redevable d’une pénalité.

La DADS se fait par voie électronique.

La déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) est disponible sur le site Internet net-entreprises.fr. Elle permet notamment de ne réaliser qu’une seule déclaration pour l’ensemble des organismes, à partir de votre logiciel de paie.

Pour l’utiliser, l’employeur doit s’inscrire sur le site net-entreprises, puis à la DADS-U.

Source : net-entreprises.


« Info-Plus » : à quoi sert la DADS ?

Conformément à l’article L133-5-4 du Code de la sécurité sociale, la déclaration annuelle de données sociales sert notamment :

  • à l'ouverture et au calcul des droits des salariés aux assurances sociales (retraite, assurance maladie…) ;
  • à la vérification des déclarations de cotisations sociales de l'employeur ;
  • à la détermination du taux de certaines cotisations ;
  • aux organismes sociaux de vérifier le montant des masses salariales.

Sur net-entreprises, l'employeur peut envoyer une DADS-U à destination :

  • de la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour le compte des partenaires TDS,
  • des institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco,
  • des institutions de prévoyance adhérentes au CTIP,
  • des mutuelles adhérentes à la FNMF,
  • des sociétés d'assurances adhérentes à la FFSA, et leurs délégataires de gestion.