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Article avocat URSSAF : contrôle, inspection & redressement, comment faire face ?

Contrôle Fiscal et/ou social du Cocontractant : La solidarité financière du donneur d'ordre en cas de travail dissimulé

Par , Avocat - Modifié le 01-03-2013

La responsabilité financière du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage peut être engagée civilement par la solidarité financière créée par la loi 91-1383 du 31 décembre 1991 et modifiée en dernier lieu par les lois du 20 décembre 2010 et du 16 juin 2011.

Cette solidarité financière peut être engagée lorsque le donneur d'ordre a eu recours sciemment à celui qui a exercé un travail dissimulé (délit de recours au travail dissimulé), lorsque le donneur d'ordre n'a pas vérifié la situation de son cocontractant (défaut de vigilance) ou lorsque le maître d'ouvrage n'a pas enjoint de faire cesser une situation de travail dissimulé d'un sous-traitant.

Cette solidarité financière vise à rendre le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage redevable du paiement de tous les impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par le cocontractant au Trésor et aux organismes de protection sociale, des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié et des rémunérations, indemnités et charges dues par celui-ci à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche.

Le donneur d'ordre solidaire ne peut être tenu que pour les dettes expressément visées ci-dessus et afférentes à la prestation irrégulière dont il a bénéficié, proportionnellement à sa valeur et non pour la totalité des dettes de l'auteur du travail dissimulé.

Pour les dettes fiscales, le prorata est calculé par rapport au chiffre d'affaires réalisé avec le donneur d'ordre, le cas échéant après reconstitution des recettes, pour l'année de réalisation de la prestation. Pour les dettes sociales (rémunérations et cotisations sociales), le prorata est calculé par rapport au temps de travail et à la masse salariale affectés à la réalisation de la prestation irrégulière.

L'engagement de la solidarité n'est pas subordonné à l'impossibilité du recouvrement à l'égard du redevable principal. Le créancier peut donc agir exclusivement à l'encontre du débiteur solidaire qui est généralement plus solvable financièrement que l'auteur du travail dissimulé, ce qui sera fréquemment le cas.

Les services fiscaux, les Urssaf, les caisses de MSA, les ASSEDIC (Pôle emploi) peuvent émettre des titres exécutoires et n'ont donc pas à saisir préalablement le tribunal pour faire valoir leurs droits. Ils utilisent les règles de procédure propres aux actions en recouvrement de chaque créance et peuvent demander des mesures conservatoires.

Pour éviter cette solidarité, il convient de se conformer aux articles L8222-1 et suivants du code du travail. Selon ces dispositions, toute personne doit vérifier la régularité de son cocontractant lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant égal ou supérieur à 3 000 TTC (2 508 HT) en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services.

Conformément à la circulaire interministérielle DILTI du 31/12/2005 relative à la solidarité financière, un donneur d'ordre qui utilise les services d'une société commerciale créée depuis plus d'un an et employant du personnel salarié doit être en possession des documents suivants relatifs à la société :

  • Un extrait K Bis du RCS
  • Une attestation Cerfa n°11943-01 de souscription des déclarations sociales de l'URSAFF.
  • Une attestation sur l'honneur du dépôt des déclarations fiscales obligatoires
  • Une attestation sur l'honneur certifiant que le personnel affecté à la réalisation de la prestation est employé conformément aux dispositions des articles du code du travail.


Depuis la loi 2004-810 du 13 août 2004, les vérifications à opérer par le donneur d'ordre doivent avoir lieu, non seulement lors de la conclusion du contrat, mais aussi tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat.

La jurisprudence est très exigeante en matière de vérification de la situation du cocontractant par le donneur d'ordre. Il en résulte que les vérifications doivent être sérieuses et ne sauraient être purement formelles. En outre, quand bien même le donneur d'ordre aurait respecté les prescriptions légales, il peut se voir condamner dès lors qu'il est établi qu'il ne pouvait ignorer que le cocontractant exerçait irrégulièrement son activité ou que les documents remis étaient falsifiés (Cass. crim. 4 novembre 2008 n° 08-81.552).

A défaut de vérification complète et vigilante, le donneur d'ordre peut être déclaré redevable des sommes précitées de son cocontractant si l'administration établit un constat par procès-verbal d'une infraction de travail dissimulé et l'existence de relations contractuelles supérieure à 3 000 TTC.

Le débiteur solidaire redevable du paiement des dettes visées aux articles L8222-2 et suivants du code du travail devra, soit s'acquitter de la somme exigée, soit, s'il conteste le principe de la solidarité financière ou le montant de la dette, faire un recours devant la juridiction compétente.

Par Me. Stoloff

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Maître Olivier Stoloff

Maître Olivier Stoloff

Avocat au Barreau de PARIS

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