ACTUALITÉ URSSAF : contrôle, inspection & redressement, comment faire face ?

Contrôle URSSAF : les droits du cotisant en 2018


Par Sophie Gervais-Seillan , Juriste - Modifié le 14-06-2018

Contrôle URSSAF : les droits du cotisant en 2018

Tout dirigeant d'une entreprise ou travailleur indépendant a l'obligation de déclarer les revenus issus de son activité professionnelle.  Vous devez ainsi verser l'ensemble des cotisations et contributions patronales et salariales afférentes aux organismes de recouvrement. Rappelons que ces dernières années de multiples modifications en matière de contrôle des cotisants URSSAF ont eu lieu. Vérification des déclarations du déclarant, le déroulement du contrôle fait par l'URSAFF, la régularisation des cotisations et des contributions, le contenu de la mise en demeure, les majorations de retard ainsi que la contestation devant la "commission de recours amiable" (CRA) … Tour d'horizon des droits du cotisant en  2018.

Vérification des déclarations du cotisant

Afin d'effectuer le recouvrement des cotisations et contributions dues (1), l'URSSAF doit  procéder à la vérification de l'exactitude et de la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui lui sont transmises par les travailleurs indépendants et les employeurs privés ou publics (2).

Lorsque l'organisme de recouvrement envisage un redressement, il en informa le cotisant en lui indiquant :
  • les déclarations et les documents examinés ;
  • les périodes auxquelles se rapportent ces déclarations et documents ;
  • le motif, mode de...

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