ACTUALITÉ Congés payés : règles de calcul, décompte, demande.. tous vos droits

Convention collective des commerces de gros et congés


Par L'équipe Juritravail , Juriste rédacteur web - Modifié le 23-09-2016

Convention collective des commerces de gros et congés

Vous êtes grossiste dans le commerce de gros de produits alimentaires comme les fruits ou les œufs, de produits de papeterie ou de matériel électronique ? Vous relevez de la Convention Collective Nationale (CCN) de commerces de gros. Sachez que votre convention vous est plus favorable que le Code du travail puisqu'elle met en place des congés exceptionnels pour événements familiaux (mariage, décès…), un droit d'absence en cas de départ à la retraite mais également elle prévoit le chômage des jours fériés. Découvrez comment bénéficier de tous ces avantages.

Congés payés et CCN de commerces de gros

Les salariés relevant de la CCN de commerces de gros bénéficient de congés payés conformément à la loi (1).

Vous êtes employeur, voici comment

Organiser et gérer les congés payés

Ainsi, tout salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif chez le même employeur (2) dans la limite de 30 jours ouvrables par année complète, soit 25 jours ouvrés, soit 5 semaines.

Tout savoir sur la prise et le calcul de vos congés :

Comment calculer vos congés payés

Sachez que si vous prenez vos congés sans l'accord de l'employeur ou que vous reprenez votre travail en retard par rapport à la date convenue avec votre employeur, ce comportement peut constituer une faute justifiant un licenciement.

Quels congés exceptionnels accordent la CCN de commerces de gros ?

La Convention Collective prévoit que tout salarié bénéficie, sans condition d'ancienneté des congés exceptionnels suivants (3) :

  • mariage du salarié : 4 jours ;
  • mariage d'un enfant : 2 jours ;
  • décès du conjoint, du pacsé, du concubin notoire ou d'un enfant : 3 jours ;
  • décès du père ou de la mère : 2 jours ;
  • décès de beaux-parents : 2 jours ;
  • décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur ou...

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un grand parent : 1 jour ; communion solennelle d'un enfant du salarié : 1 jour ; appel de préparation à la défense nationale : 1 jour ; déménagement (pour changement de domicile) : 1 jour ; naissance, adoption d'un enfant : 3 jours. Attention, si pour certains congés, le nombre de jours prévus par la Convention est plus favorable, pour d'autres, les modifications apportées par la Loi Travail donnent droit à plus de jours. Voici ce qui est prévu par la Loi Travail (4) : 4 jours pour mariage ou pour conclusion d'un PACS ; 1 jour pour le mariage d'un enfant ; 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; 5 jours pour le décès d'un enfant ; 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur ; 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant. Ce sera donc les dispositions les plus favorables qui s'appliqueront à vous. Précisons que les jours d'absence ci-dessous n'entraînent aucune réduction de la rémunération. Ces jours de congés sont donc rémunérés. Il est à noter que des jours supplémentaire non payés de congés pour événements familiaux pourront être accordés par l'employeur dans les cas sérieux (par exemple en cas de décès), sous réserve des nécessités de l'organisation du travail. Absence lors du départ à la retraite Depuis le 4 juillet 2015, tout salarié remplissant les conditions lui permettant de faire liquider sa retraite pourra bénéficier s'il en fait la demande d'1 demi-journée d'absence rémunérée, sur justificatif, au titre des démarches administratives à entreprendre auprès du service public compétent (5).Ce congé de préparation à la retraite n'est offert qu'aux salariés des entreprises de 50 à 300 salariés, ou qui appartiennent à un groupe de 50 à 300 salariés non couvertes par un accord d'entreprise ou de groupe ou un plan d'action. Vous êtes à la retraite en 2016 ? Rapprochez-vous de votre service ressources humaines pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette autorisation d'absence rémunérée. Partez sereinement à la retraite Préparer sa retraite Chômage des jours fériés Tous les jours légalement fériés sont chômés et payés à l'ensemble du personnel de l'entreprise, sous réserve, pour chaque intéressé, qu'il ait été présent le dernier jour du travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée (6). Les jours légalement fériés sont les suivants : le 1er janvier ; le lundi de Pâques ; le 1ermai ; le 8 mai ; l'Ascension ; le lundi de Pentecôte ; le 14 juillet ; l'Assomption ; la Toussait ; le 11 novembre ; le jour de Noël. Lorsqu'il y aura obligation detravailler exceptionnellementun jour férié, les salariés reçoivent, soit : une rémunération complémentaire égale à 100% de son salaire, 1 jour de congé compensatoire payé. Cette règle ne s'applique pas aux salariés travaillant habituellement les jours fériés qui bénéficient, dans ce cas, d'une majoration de salaire égale à 10% de leur taux horaire (15% si vous travaillez dans les surgelés).