La Cour de Cassation a censuré l'arrêt de la Cour d’appel condamnant l'employeur pour travail dissimulé suite à l'application d'une convention de forfait illicite. 

En l’espèce, le salarié, guide accompagnateur, relevait d’une convention de forfait annuel en heures. Suite à sa démission, il a saisi les juges pour obtenir un rappel de salaire notamment au titre d’heures supplémentaires ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Pour la Cour de Cassation, le caractère intentionnel, sans lequel il n’y a pas de travail dissimulé, ne pouvait pas se déduire de la seule application d’une convention de forfait illicite.

Cet arrêt est de nature à rassurer les employeurs ayant conclu en toute bonne foi, en application de la convention collective, des conventions de forfait jugés illicites selon les critères de la Cour de Cassation.

 

Par Aurélien Ascher

Avocat au Barreau de Paris

 

Source :

Cass. soc. 16 juin 2015, n° 14-16953