ARTICLE AVOCAT Mettre en place des forfaits horaires sur la semaine ou le mois

Convention de forfait : le nombre d’heures doit être inclus


Par Joackim FAIN, Avocat - Modifié le 22-06-2011 - Blog : Blog Maître Joackim FAIN

La convention de forfait tous horaires doit nécessairement déterminer en amont le nombre d’heures supplémentaires inclus dans cette rémunération.

Sans cette indication, la clause n’est pas valable et le juge ne peut pas  rejeter une demande en rappel d’heures supplémentaires en se fondant uniquement sur le degré d’autonomie et d’initiative du salarié.

La Chambre sociale rappelle ici sa jurisprudence constante, dans un arrêt du 3 mai 2011 n° 09-70.913

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