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Article avocat Convention de forfait : comprendre les forfaits jours & heures

Forfait jours : une bombe à retardement

Par , Avocat - Modifié le 20-03-2014

La Cour de Cassation a rappelé que le forfait jours pour être appliqué à un salarié doit être prévu par un accord collectif, qui doit contenir des stipulations assurant la garantie du respect des durées maximales de travail, ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires.

La solution est connue depuis le 29 juin 2011.

(Cass. soc. 29 juin 2011 n°09-71107, Cass. soc. 31 janvier 2012 n°10-19807, Cass. soc. 26 septembre 2012 n°11-14540, Cass. soc.28 février 2012 n°10-27.839, Cass. soc. 21 mars 2012 n°10-0237 et n°10-20302, Cass. soc 19 septembre 2012 n°11-19016)

En revanche, ce qui est nouveau c'est la sanction de l'employeur qui ne respecterait pas les engagements de suivi du temps de travail et de repos du salarié prévu par l'accord collectif.

Initialement, la Cour de cassation considérait que cela ne privait pas d'effet la convention de forfait, et ouvrait simplement au profit du salarié, droit à des dommages et intérêts.

Cass. soc. 31 janvier 2012 n°10-19807, Cass. soc. 29 juin 2011 n°09-71107

Mais, changement de son le 19 février 2014.

Après avoir rappelé que la convention collective nationale de la métallurgie contenait des dispositions permettant de recourir légitimement au forfait jours, la Cour de cassation juge, dès lors que l'employeur n'établissait pas que le contrôle des jours travaillés effectués par le salarié, tel que prescrit par l'article 14 alinéa 8 de l'accord du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, avait été normalement effectué, la Cour d'appel avait exactement déduit que cette convention restait sans effet à l'égard du salarié, de sorte que le temps de travail devait être évalué conformément aux règles de droit commun .

Cass. soc. 19 février 2014 n°12-22174

Autrement dit, le salarié a le droit au paiement des heures supplémentaires qu'il aurait accomplies, la rémunération qu'il percevant étant considéré comme la rémunération de la durée légale du travail...

Mais, cela n'est pas tout.

Le simple fait de recourir à un forfait jours sans respecter les engagements de suivi du temps de travail constitue du travail dissimulé, autorisant le salarié à bénéficier d'une indemnité représentant 6 mois de salaires (heures supplémentaires incluses).

Et l'entretien annuel prévu par l'article L. 3121-46 du Code du travail ?

Lorsque l'employeur n'a pas organisé d'entretien portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise et l'articulation entre la vie professionnelle et personnelle, il peut être condamné au le paiement de dommages et intérêts.

Cass. soc. 12 mars 2014 n°12-29141

Bref, le forfait jours doit être manié avec dextérité.

Par Me LOUVEL / AVOXA

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Maître Bruno Cabinet Phenix

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Avocat au Barreau de RENNES

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