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Article avocat Convention de forfait : comprendre les forfaits jours & heures

Nouvelle annulation d'un forfait jour

Par , Avocat - Modifié le 21-03-2014

Par un arrêt du 12 mars 2014, la Cour de Cassation considère qu'un salarié au forfait doit bénéficier d'un entretien annuel au cours duquel l'équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle est examiné.

Cette exigence est posée depuis la loi du 22 août 2008 pour tous les nouveaux contrats de travail. La Cour de Cassation a considéré que cette exigence valait même si le contrat était antérieur au 22 août 2008. L'employeur, peu importe le contrat, doit réaliser un entretien annuel individuel.

Ainsi, le salarié en l'absence d'entretien, peut solliciter des heures supplémentaires.

Au sein de cet arrêt, elle précise également que le contrat doit prévoir le nombre exact de jours à travailler (par exemple 217 jours). Il n'est pas possible de prévoir une fourchette (entre 217 et 220 par exemple pour tenir compte des jours fériés qui tombent un dimanche entre autre).

Par Me BAKHOS

Source : Cass.soc.12 mars 2014 n°12-29141

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Maître Lara BAKHOS

Maître Lara BAKHOS

Avocat au Barreau de RENNES

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