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Article avocat Convention de forfait : comprendre les forfaits jours & heures

Convention de forfait : le nombre d’heures doit être inclus

Par , Avocat - Modifié le 22-06-2011

La convention de forfait tous horaires doit nécessairement déterminer en amont le nombre d’heures supplémentaires inclus dans cette rémunération.

Sans cette indication, la clause n’est pas valable et le juge ne peut pas  rejeter une demande en rappel d’heures supplémentaires en se fondant uniquement sur le degré d’autonomie et d’initiative du salarié.

La Chambre sociale rappelle ici sa jurisprudence constante, dans un arrêt du 3 mai 2011 n° 09-70.913

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Maître Joackim FAIN

Maître Joackim FAIN

Avocat au Barreau de PARIS

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