Accueil » Droit du Travail Salarié » Temps de Travail » Convention de forfait : comprendre les forfaits jours & heures » Actualités

Article avocat Convention de forfait : comprendre les forfaits jours & heures

Convention de forfait : le nombre d’heures doit être inclus

Par , Avocat - Modifié le 22-06-2011

La convention de forfait tous horaires doit nécessairement déterminer en amont le nombre d’heures supplémentaires inclus dans cette rémunération.

Sans cette indication, la clause n’est pas valable et le juge ne peut pas  rejeter une demande en rappel d’heures supplémentaires en se fondant uniquement sur le degré d’autonomie et d’initiative du salarié.

La Chambre sociale rappelle ici sa jurisprudence constante, dans un arrêt du 3 mai 2011 n° 09-70.913

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Joackim FAIN

Maître Joackim FAIN

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit Pénal
  • - Droit Public
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés