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Brève Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Droits des salariés dont le licenciement économique est envisagé

Par - Modifié le 19-06-2015

Droits des salariés dont le licenciement économique est envisagé

Le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) destiné aux salariés qui sont licenciés pour motif économique dans une entreprise de moins de 1.000 salariés a été renforcé. Afin de répondre de façon éclairée à une proposition de CSP, nous vous informons sur le nouveau dispositif.

Tout savoir sur le contrat de sécurisation professionnelle

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La nouvelle convention relative au CSP

Rappelons que le 26 janvier 2015, les partenaires sociaux ont signé une nouvelle convention relative au CSP.

Les principales évolutions sont les suivantes :

  • baisse de l'indemnisation (allocation de sécurisation professionnelle) de 80% du salaire journalier brut de référence à 75% si l'ancienneté dans l'entreprise est au moins d'un an  ;
  • renforcement de l'accès à la formation avec une orientation vers les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) : en effet, il est prévu que le bénéficiaire accède de droit aux formations éligibles au CPF, si celles-ci correspondent à son projet professionnel et que l'employeur peut abonder le CPF des salariés éligibles au dispositif ;
  • prime au reclassement : si la personne concernée reprend un emploi d'au moins 6 mois avant la fin du 10ème mois de CSP, elle peut demander une prime ;
  • possibilité de prolonger la durée du CSP jusqu'à 3 mois supplémentaires en cas de reprise d'activité rémunérée à partir du 7ème mois de CSP.

Un arrêté du 16 avril 2015, rend obligatoire le nouveau contrat de sécurisation professionnelle institué par ladite convention.

La nouvelle convention s'applique donc depuis le 1er février 2015 et produira ses effets jusqu'au 31 décembre 2016.

Le contrat de sécurisation professionnelle : qu'est-ce que c'est ?

Le CSP doit être proposé aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1.000 salariés.

Il s'agit d'un contrat par lequel un salarié accepte de rompre son contrat de travail, pour motif économique. Il lui permet de bénéficier d'actions favorisant le retour à l'emploi, et ce, dès la rupture du contrat. Ce contrat a une durée maximale de 12 mois. Il prend effet le lendemain de la fin du contrat de travail.

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Lettre d'acceptation d'une Convention de Reclassement Personnalisé (CRP)

Quelles peuvent être les prestations d'accompagnement ?

Les prestations d'accompagnement peuvent être :

  • bilan de compétences,
  • suivi individuel,
  • appui social et psychologique,
  • mesures d'orientation tenant compte de la situation du marché local de l'emploi,
  • mesures d'accompagnement (préparation aux entretiens d'embauche, techniques de recherche d'emploi),
  • actions de validation des acquis de l'expérience (VAE),
  • formations (formations éligibles au compte personnel de formation (CPF)),

Source : Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle

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Vos Réactions

  • mdes1 - Membre Le 13-02-2015 à 12:03

    "Le CSP doit être proposé aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de 1.000 salariés au moins."
    Faux : Ce n'est pas "AU moins", c'est "OU moins". C’est-à-dire les entreprises dont l’effectif tous établissements confondus est inférieur à 1000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d’effectif.

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