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Actualité Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Licencié pour motif économique à compter du 1er février 2015 : quel accompagnement ?

Par - Modifié le 04-05-2015

Licencié pour motif économique à compter du 1er février 2015 : quel accompagnement ?

Tout salarié, licencié pour motif économique dans une entreprise de moins de 1.000 salariés, doit avoir le choix d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui est un dispositif d'accompagnement permettant de retrouver un emploi. Depuis le 1er février 2015, les règles ont changé. En tant que salarié, vous devez les connaitre pour pouvoir répondre à une demande de CSP en toute connaissance.

Un arrêté du 16 avril 2015 (1), rend obligatoire le nouveau contrat de sécurisation professionnelle institué par la convention du 26 janvier 2015 (2) relative au CSP.

La nouvelle convention s'applique depuis le 1er février 2015 et produira ses effets jusqu'au 31 décembre 2016.

Qu'est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ?

Le CSP permet aux salariés, qui sont visés par une procédure de licenciement pour motif économique de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un accompagnement renforcé et personnalisé consistant en un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l'emploi durable.

Ce contrat a une durée maximale de 12 mois. Il prend effet le lendemain de la fin du contrat de travail.

Il est applicable aux salariés qui ne peuvent pas bénéficier d'un congé de reclassement, car leur entreprise comporte moins de 1.000 salariés et qui sont licenciés pour motif économique à compter du 1er février 2015.

Quand est-il proposé au salarié et quelle procédure doit respecter le salarié pour donner sa réponse ?

Vous devez être informé par votre employeur, et ce, individuellement et par écrit, du contenu du CSP (lequel contient un bulletin d'adhésion) et de votre possibilité d'en bénéficier.

Vous disposez, à compter de la date de remise du document vous proposant le CSP, d'un délai de 21 jours pour l'accepter ou le refuser. Si votre licenciement est soumis à autorisation préalable, ce délai est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification à l'employeur de la décision de l'autorité administrative.

Vous devez manifester votre volonté de bénéficier du CSP en remettant à votre employeur le bulletin d'acceptation complété et signé, accompagné d'une photocopie de votre pièce d'identité.

L'absence de réponse dans le délai imparti équivaut à un refus.

Si vous acceptez d'y adhérer, votre contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord entre vous et votre employeur à la date d'expiration du délai de réflexion.

Dès le jour suivant la rupture de la relation contractuelle, vous bénéficiez du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Une fois accepté, que se passe-t-il ?

Si vous avez accepté, vous allez bénéficier, dans les 8 jours suivant votre adhésion, d'un entretien individuel de pré-bilan qui est l'occasion d'examiner vos capacités professionnelles.

Il est suivi si nécessaire d'un bilan de compétences puis, dans tous les cas, d'une période de préparation du plan de sécurisation professionnelle.

A l'issue du 4ème mois d'accompagnement, un point d'étape est réalisé (analyse des actions mises en oeuvre, besoins d'ajustement, définition des nouvelles actions à effectuer).

Quelles peuvent êtres les prestations d'accompagnement ?

Les prestations d'accompagnement peuvent être :

  • bilan de compétences,
  • suivi individuel,
  • appui social et psychologique,
  • mesures d'orientation tenant compte de la situation du marché local de l'emploi,
  • mesures d'accompagnement (préparation aux entretiens d'embauche, techniques de recherche d'emploi),
  • actions de validation des acquis de l'expérience (VAE),
  • formations (formations éligibles au compte personnel de formation (CPF)),

Les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF)

Bénéficier du droit individuel à la formation

Vous pouvez réaliser des périodes d'activités professionnelles en entreprise, sous forme de CDD ou contrat de travail temporaire (durée minimale de 3 jours, elle est de 15 jours pour l'ancien dispositif, c'est à dire antérieur au 1er février 2015). Ces périodes ne peuvent excéder 6 mois. Pendant ces périodes de travail, le bénéfice du CSP et le versement de l'allocation sont suspendus.

Quelle indemnisation pendant le CSP ?

Vous allez percevoir une allocation spécifique de sécurisation professionnelle (ASP) égale à 75% de votre salaire journalier de référence si votre ancienneté dans votre entreprise était au minimum d'un an, si l'engagement de la procédure de licenciement a eu lieu depuis le 1er février 2015 (son montant est de 80% si l'engagement de la procédure de licenciement est antérieure au 1er février 2015).

Si vous ne disposez pas de l'ancienneté suffisante, le montant de l'allocation sera identique à l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi).

Elle vous est versée mensuellement, de manière immédiate, sans délai d'attente ni différé d'indemnisation.

Dans quel cas, perçoit-on une prime au reclassement ou une indemnité de reclassement ?

Si vous reprenez un emploi d'au moins 6 mois avant la fin du 10ème mois de votre CSP (contrat d'intérim, CDD, CDI), vous pouvez demander le versement d'une prime, appelée "prime au reclassement". Vous devez formuler votre demande dans un délai de 30 jours suivant la date de reprise de votre emploi.

50%des droits restants à l'ASP

Son montant est égal à 50% de vos droits restants à l'ASP.

Si vous reprenez un emploi moins bien rémunéré que le précédent, une indemnité différentielle de reclassement peut vous être versée afin de compenser cette baisse.

Si vous retrouvez un emploi, n'hésitez donc pas à solliciter leur versement si vous en remplissez les conditions d'attribution.

Références :

(1) Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle
(2) Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle

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Vos Réactions

  • NONO9349 - Visiteur Le 11-05-2015 à 17:17

    Bonjour,
    Pourriez-vous également intégrer l'information sur le fait que le fait d'opter pour le CSP à un impact sur l'indemnité de préavis.
    Cordialement 

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