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Brève Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Bilan sur le contrat (CSP) proposé aux salariés licenciés pour motif économique

Par - Modifié le 22-04-2013

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s'adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise non soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement, pour les entreprises dont l'effectif tous établissements confondus est inférieur à 1.000 salariés et celles en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d'effectif.

L'Igas (Inspection générale des affaires sociales) a rendu ce mois d'avril 2013, un rapport faisait un bilan du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Ce contrat institue un accompagnement personnalisé et renforcé des salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1.000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. La mise en oeuvre de ce contrat est confiée à Pôle emploi.

Le CSP a pour objectif d'assurer la continuité professionnelle à l'issue d'un CDI dont la rupture pour motif économique est envisagée.

Selon le rapport, l'activité salariée en cours de CSP constitue "un tremplin pour le retour à l'emploi durable", mais son utilisation est globalement insuffisante. Ainsi, l'exercice d'une activité salariée pendant le CSP doit être facilitée et développée.

Les conseillers Pôle emploi peuvent notamment proposer à la personne bénéficiant de ce contrat, le bilan de compétences, les sessions d'information, ... Les conseillers interrogés déclarent être régulièrement confrontés à des demandes d'orientation.

40% des personnes accompagnées sont en formation. La formation est utilisée aux fins d'adaptation à l'emploi, de perfectionnement ou de reconversion. Pour 18% des bénéficiaires la formation aboutit à un diplôme ou un titre professionnel lié au projet de la personne accompagnée.

Les bénéficiaires auditionnés par l'Igas déclarent apprécier la qualité globale du dispositif.

Le rapport formule les pistes d'amélioration suivante :

- réduire le délai moyen d'accès initial à l'accompagnement ;

- partager la connaissance du marché local de l'emploi et des modes de recrutement avec les bénéficiaires ;

- développer le recours aux périodes travaillées en cours d'accompagnement, ...

"Info-Plus" Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Il s'agit d'un contrat d'une durée maximale de 12 mois ayant pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour vers l'emploi, si besoin est, au moyen d'une reconversion ou d'une création d'entreprise. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2011 et remplace les dispositifs de convention de reclassement personnalisé (CRP) et du contrat de transition professionnelle (CTP).

Peuvent bénéficier du CSP les salariés, dont l'employeur envisage le licenciement pour motif économique - que ce soit à titre individuel ou collectif - remplissant les conditions suivantes :

- avoir 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;

- remplir les conditions d'affiliation à l'assurance chômage.

Le titulaire d'un tel contrat perçoit une allocation spécifique de sécurisation professionnelle dont le montant équivaut à 80% du salaire journalier de référence, et ce, pour les salariés justifiant d'un an d'ancienneté dans l'entreprise.

Les salariés qui n'ont pas un an d'ancienneté, mais qui remplissent les autres conditions, peuvent bénéficier d'un CSP, mais ils ne peuvent prétendre à l'allocation de sécurisation professionnelle. Ils peuvent toutefois percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Source : Le contrat de sécurisation professionnelle : premier bilan d'un dispositif individualisé de retour à l'emploi et d'accès à la formation, analyses et préconisations, rapport de l'Igas, avril 2013

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