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Article avocat Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Annulation du licenciement économique : conséquence sur le droit au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Par , Avocat - Modifié le 21-06-2013

Le salarié licencié avec contrat de sécurisation professionnelle devra rembourser Pôle emploi en cas d'annulation du licenciement économique.

Une réponse ministérielle précise qu'en cas d'annulation d'un licenciement économique, le salarié concerné perd son droit au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). En conséquence le salarié doit rembourser à Pôle emploi la différence entre les allocations versées dans le cadre du CSP et l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qu'il aurait perçue à défaut de cette adhésion.       



Par Me Vivès

 

Rép min. N°1973, JOANQ 4 juin 2013 page 5921  

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Maître Anne-Sylvie VIVÈS

Maître Anne-Sylvie VIVÈS

Avocat au Barreau de TOULON

  • Droit du Travail Salarié
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