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Article avocat Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Salariés bénéficiant du CSP

Par , Avocat - Modifié le 21-06-2013

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a pour objet de faire bénéficier les salariés, après la rupture de leur contrat de travail, d'un ensemble de mesures favorisant leur reclassement dans l'emploi. Il s'applique aux procédures de licenciement économique engagées depuis le 1er septembre 2011.

Le contrat de sécurisation professionnelle est applicable aux entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de proposer un congé de reclassement, c'est-à-dire essentiellement les entreprises de moins de 1.000 salariés et les entreprises n'appartenant pas à un groupe comprenant au moins 1.000 salariés.

Il vise à favoriser le reclassement accéléré du salarié licencié en lui permettant de bénéficier, après la rupture du contrat, de diverses actions de soutien et d'accompagnement, tout en percevant une allocation de sécurisation professionnelle. Un suivi personnalisé est assuré au bénéficiaire du CSP par un correspondant habilité pendant toute la durée de la convention.

L'acceptation du CSP entraîne la rupture du contrat de travail et les salariés perçoivent des indemnités.

Ont la faculté de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle les salariés privés d'emploi :

a) Justifiant d'une année d'ancienneté dans l'entreprise au sens de l'article L1234-1 (2° et 3°) du Code du travail ;

b) Justifiant des conditions prévues aux articles 3 (durée d'affiliation au régime d'assurance chômage), 4, c et f (âge et résidence) du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ;

c) Aptes physiquement à l'exercice d'un emploi, au sens de l'article 4 d du règlement annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.

Les salariés ne justifiant pas d'une année d'ancienneté dans l'entreprise peuvent adhérer au CSP s'ils remplissent les conditions ci-dessous :

- la condition d'âge ;

- la condition d'aptitude physique à l'exercice d'un emploi ;

- la condition de résidence sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage

Ils doivent également remplir la condition d'affiliation de l'article 3 du règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. Cette condition implique de justifier d'au moins 122 jours d'affiliation ou de 610 heures de travail

- au cours des 28 mois précédant la fin de contrat de travail pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date de leur fin de contrat de travail

- au cours des 36 mois précédant la fin de contrat de travail pour les salariés âgés d'au moins 50 ans à la date de leur fin de contrat de travail.

Pour ces salariés, le montant et la durée de l'allocation de sécurisation professionnelle sont spécifiques.

Par Me Giuily

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Vos Réactions

  • moi81 - Visiteur Le 04-09-2014 à 16:08

    bonjour,
    pensez vous que le csp est amené à disparaitre en 2015? merci

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Maître Ingrid GIUILY

Maître Ingrid GIUILY

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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