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Actualités Maîtriser les règles relatives aux Conventions Collectives et Accords Collectifs

Procédure de dépôt des accords collectifs

Publié par Mickaël Felix le 27/11/2018 | Réagir | 2259 vues

Procédure de dépôt des accords collectifs

Vous venez de signer un accord collectif ? Pour qu'il soit valable, il doit faire l'objet d'une procédure de dépôt spécifique. Depuis le 28 mars 2018, une plateforme de téléprocédure du ministère du travail a été mise en place, dans le but de simplifier ce dépôt et de permettre l'accès des accords au plus grand nombre. Un décret du 25 mai 2018 en a précisé les modalités. Voici comment déposer de façon simple et sécurisée un accord collectif ! Lire la suite

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Formalités de dépôt des accords d'entreprise

Publié par Sophie Gervais-Seillan le 01/06/2018 | Réagir | 20560 vues

Formalités de dépôt des accords d'entreprise

Un accord collectif, fraîchement établi, doit respecter certaines formalités de dépôt après avoir été signé. En effet, pour être applicable, l'accord d'entreprise doit faire l'objet d'une notification aux organisations syndicales, d'un dépôt sur une plateforme ce qui vaut dépôt auprès de la DIRECCTE, d'un dépôt auprès du Conseil de Prud'hommes, ainsi que d'une publication dans la base de données nationale. A défaut, cet accord sera réputé non écrit. Lire la suite

Quelle est l'utilité d'une convention collective ? Quels avantages y trouver ?

Publié par Alexandra Marion le 27/02/2018 | Réagir | 82505 vues

Quelle est l'utilité d'une convention collective ? Quels avantages y trouver ?

Les relations de travail peuvent être régies par plusieurs textes, notamment par le Code du travail mais également par la convention collective dont vous relevez. Elle permet notamment d'adapter les dispositions générales du Code du travail aux spécificités et contraintes d'un secteur précis. Quels thèmes peuvent être traités par une convention collective ? Quelle utilité ? Explications. Téléchargez votre convention collective Lire la suite

Convention collective nationale des services à la personne : êtes vous en règle avec vos obligations ?

Publié par Thibaut Paulin le 11/10/2017 | 5 commentaire(s) | 73284 vues

Convention collective nationale des services à la personne : êtes vous en règle avec vos obligations ?

Vous dirigez une entreprise qui emploie des auxiliaires de vie pour personnes âgées ou handicapées, ou des salariés effectuant du soutien scolaire, réalisant des travaux ménagers ou de jardinage ? Votre activité principale comprend les services de la vie quotidienne, des services à la famille ou des services d'aide et d'assistance à domicile pour les personnes en situation de dépendance ? Si votre entreprise effectue ce type de prestations, vous dépendez donc de la Convention Collective Nationale (CCN) des entreprises de services à la personne. Prenez connaissance des obligations qui vous incombent au titre de l'application de cette convention. Lire la suite

ACEMO - l’enquête sur le dialogue social : qu’est-ce que c’est ?

Publié par Carole Girard Oppici le 03/05/2017 | Réagir | 1833 vues

ACEMO - l’enquête sur le dialogue social : qu’est-ce que c’est ?

Une enquête visant à collecter des données relatives au dialogue social est menée annuellement. Elle s'adresse aux entreprises et permet d'en savoir plus sur la présence d'Institutions Représentatives du Personnel (IRP) au sein de l'entité. Ces données sont collectées par le biais d'un formulaire diffusé dans les entreprises. C'est l'occasion pour nous de revenir sur les règles liées au dialogue social.  Lire la suite

Présidentielles 2017 : le dialogue social et les propositions des candidats

Publié par Rédaction Juritravail le 14/04/2017 | Réagir | 1563 vues

Les manifestations contre la loi dite Loi travail sont encore bien présentes dans les esprits et marquent donc tout naturellement les débats en vue des élections présidentielles de 2017. Certains candidats veulent abroger la loi Travail, d'autres souhaitent l'aménager sur certains points. Que vont devenir les institutions du personnel et quel sera le sort de la négociation collective et du dialogue social dans les entreprises ? La loi doit-elle toujours primer ou faut-il au contraire négocier les règles applicables au plus près des travailleurs dans un souci d'efficacité ? Si vous êtes encore indécis pour le vote du 1er tour le 23 avril 2017, nous vous proposons ici une petite synthèse des programmes des candidats à l'élection présidentielle sur le thème du dialogue social et des institutions représentatives du personnel.  Lire la suite

Prévoyance : possible retour des clauses de désignation ?

Publié par Alexandra Marion le 16/11/2016 | Réagir | 1153 vues

Prévoyance : possible retour des clauses de désignation ?

Adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale, le 2 novembre 2016, le Projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 (PLFSS) a été complété par divers amendements dont certains ont été approuvés. Si l'examen du projet de loi par le Sénat n'est pas encore terminé, le retour des clauses de désignation en prévoyance est plus que probable. Découvrez quelles conditions et quel cadre juridique pourraient encadrer la mise en œuvre de telles clauses. Lire la suite

Conventions et accords collectifs : la Cour de cassation sécurise les avantages catégoriels

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 03/02/2015 | Réagir | 1528 vues

Dans une série d’arrêts du 27 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de modifier sa jurisprudence relative aux avantages catégoriels. Ceux-ci sont désormais présumés justifiés, s’ils résultent d’une convention collective ou d’un accord collectif. Lire la suite

Protection sociale complémentaire, portez l’accent sur la solidarité

Publié par Rédaction Juritravail le 16/12/2014 | 1 commentaire(s) | 2484 vues

Protection sociale complémentaire, portez l’accent sur la solidarité

Un décret du 11 décembre 2014 est venu préciser la nature des garanties et des prestations qui caractérisent un degré élevé de solidarité, dans le cadre, notamment, des accords collectifs d'entreprise mettant en place des garanties collectives complémentaires. Elles doivent être négociées par les partenaires sociaux au niveau de l'entreprise en l'absence d'accords conclus au niveau de la branche. Lire la suite

Annulation des conventions de forfait du notariat : heures supplémentaires dues

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 26/11/2014 | Réagir | 2173 vues

Par un arrêt rendu le 13 novembre 2014, la Cour de cassation jugeait nulles les conventions de forfait annuelles en jour établies sur la base de la convention collective des études notariales. Lire la suite

Mauvaise application de la convention collective, c’est l’employeur qui trinque

Publié par Rédaction Juritravail le 16/06/2014 | Réagir | 2098 vues

Mauvaise application de la convention collective, c’est l’employeur qui trinque

Lorsqu'il n'est pas fait une exacte interprétation du texte conventionnel applicable dans l'entreprise, le litige sur le licenciement disciplinaire qui en découle peut cacher dans son ombre un combat judiciaire opposant l'entreprise et le syndicat se prévalant du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession. Lire la suite

Création d’un comité d’établissement : l’accord collectif peut stopper le débarquement syndical !

Publié par Rédaction Juritravail le 18/04/2014 | Réagir | 2276 vues

Création d’un comité d’établissement : l’accord collectif peut stopper le débarquement syndical !

L'employeur qui souhaite créer un comité d'établissement dans un établissement de moins de 50 salariés peut autoriser cette possibilité par voie d'accord collectif d'entreprise. L'accord collectif peut bloquer l'implantation syndicale dans le périmètre du comité d'établissement et ainsi empêcher la désignation d'un délégué syndical d'établissement. Lire la suite

Le Conseil d'Etat suspend partiellement la Convention collective du cinéma (ord. 6/09/2013)

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 08/09/2013 | Réagir | 1436 vues

Selon le Journal Le Monde daté du 7 septembre 2013, par ordonance du 6 septembre 2013, le juge des référés du Conseil d'Etat a décidé de suspendre, en partie, l'application de la convention collective de la production cinématographique qui fixe les conditions de rémunération des techniciens du cinéma. Lire la suite

Emploi : des accords peuvent être conclus pour les maintenir en cas de difficultés financières

Publié par Maïlys DUBOIS - Avocat le 30/08/2013 | Réagir | 1870 vues

L'accord de maintien de l'emploi, conclu en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles, vise à aménager certaines conditions de travail en échange de l'engagement de l'employeur de ne supprimer aucun emploi pour un motif économique pendant sa durée d'application. Lire la suite

Comment déterminer le régime le plus favorable au salarié en cas de conflit entre deux normes ?

Publié par Houria KADDOUR - Avocat le 27/08/2013 | Réagir | 9768 vues

En principe, dans la hiérarchie des normes, les règles étatiques ont un rang supérieur aux normes professionnelles. Lire la suite

Les nouvelles règles applicables au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 13/07/2013 | Réagir | 8736 vues

La loi relative à la Sécurisation de l’Emploi du 16 juin 2013 a profondément réformé les licenciements de 10 salariés et plus dans les entreprises de 50 salariés et plus. Lire la suite

Possibilité de cumul d’un 13e mois contractuel et d’une prime de 13e mois conventionnelle

Publié par Rédaction Juritravail le 16/07/2012 | Réagir | 8085 vues

Un salarié a été engagé en qualité de consultant junior, il a pris acte de la rupture de son contrat en reprochant à son employeur des manquements à ses obligations. Le salarié lui reproche notamment le non-paiement d’une somme au titre de la gratification du 13e mois prévue par un accord d’entreprise du 19 octobre 1988... Lire la suite

Pas d’égalité de rémunération entre salariés au sein d’une même UES

Publié par Rédaction Juritravail le 22/06/2012 | Réagir | 3894 vues

Un salarié a été engagé en 1997 en qualité de chef de projet, avec le statut cadre selon la Convention collective Syntec. Son contrat de travail a été transféré à plusieurs entreprises. Celle dans laquelle il est toujours en poste fait partie de l’unité économique et sociale (UES) Capgemini.  Lire la suite

L'accord collectif prime sur l'usage !

Publié par Aurélie THEVENIN - Avocat le 19/04/2012 | Réagir | 9541 vues

Il est possible qu'un usage et un accord collectif aient le même objet, c'est à dire qu'ils prévoient les mêmes dispositions envers le salarié. Lire la suite

La négociation des accords compétitivité-emploi ne se passe pas au mieux

Publié par Rédaction Juritravail le 26/03/2012 | Réagir | 6364 vues

Une troisième séance de négociations entre syndicats et patronats aura lieu le 27 mars pour négocier les « accords compétitivité-emploi » demandés par Nicolas Sarkozy. Lire la suite

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