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Actualité Négociation collective du CE

Bulletin de paie, négociation collective... : quelques nouveautés

Par - Modifié le 20-05-2009
Adoptée le 12 mai dernier, la loi de simplification du droit n°2009-526 contient plusieurs dispositions concernant le droit du travail.

Bulletin de paie électronique, validité des accords collectifs, formation à la sécurité des stagiaires en entreprise et rapports remis au comité d’entreprise, voici les principales mesures sociales de la loi de simplification du droit.


1/ Bulletin de paie électronique

Désormais, les employeurs sont autorisés à délivrer aux salariés des bulletins de paie électroniques, sous réserve de l’accord des salariés (article L. 3243-2 du Code du travail).
Auparavant, l’employeur ne pouvait produire des bulletins de salaire que sous format papier.

Qu’ils soient édités sous papier ou de manière électronique, les bulletins de salaire doivent être établis en double exemplaire et être conservés par l’employeur pendant 5 ans (article L. 3243-4 du Code du travail).


2/ Validité des accords collectifs

Des modifications concernant les règles de validité des accords collectifs sont intervenues suite à l’adoption de la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale ("temps de travail et négociation collective : avant et après le projet de loi").

Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, pour être valable, un accord collectif doit remplir les conditions suivantes :
- avoir été signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles ;
- ne pas avoir fait l’objet d’une opposition des syndicats majoritaires.

Or, dans certaines entreprises qui n’ont pas organisé de nouvelles élections suite à la loi, il peut être impossible de mesurer l’audience électorale et donc de savoir si l'accord signé est valable ou non.
En effet, il peut n’y avoir pas eu de candidature proposée par les syndicats aux dernières élections ou alors le quorum peut ne pas avoir été atteint (lorsque le nombre de votants requis est insuffisant pour valider les élections).

Ainsi, pour pallier ce blocage et jusqu’aux nouvelles élections professionnelles dans l’entreprise, la loi de simplification du droit prévoit que l’accord collectif pourra être soumis à référendum et être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.


3/ Rapports remis au comité d’entreprise

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur doit remettre au comité d'entreprise un rapport sur la situation économique de l'entreprise (article L. 2323-47 du Code du travail).
De même, dans les entreprises de 300 salariés et plus, l’employeur doit remettre au comité d'entreprise un rapport sur la situation de l’emploi dans l'entreprise (article L. 2323-56 du Code du travail).
Auparavant, ces rapports devaient être transmis à l’inspecteur du travail. Désormais, l’employeur a pour seule obligation de mettre ces documents à disposition de l’inspecteur.


4/ Formation à la sécurité

La loi de simplification du droit prévoit que les stagiaires en entreprise affectés à des postes présentant des risques pour leur santé ou leur sécurité doivent recevoir une formation à la sécurité (article L. 4154-2 du Code du travail).
Auparavant, cet article ne visait que les salariés en CDD et les intérimaires.

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