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Brève Les attributions du DS

Accord de compétitivité suspendu à la signature des syndicats

Par - Modifié le 20-02-2013

Le groupe automobile Renault, a tenu ce mardi 19 février avec les organisations syndicales, la dernière réunion de négociation sur l'accord de compétitivité.

Les syndicats (CFDT, CFE-CGC, CGT et FO) se prononceront dans les semaines à venir sur ce projet d'accord qui est discuté depuis l'automne 2012.

Selon Gérard Leclercq, Directeur des opérations France, ce projet d'accord "permettra de doter Renault d'un socle solide et durable pour ses activités industrielles, d'ingénierie et tertiaires en France. Nous connaîtrons dans quelques jours la décision des organisations syndicales, que je souhaite positive. (...) Si nous arrivons à un accord, la mise en oeuvre des mesures proposées nous fera gagner environ 300 euros par voiture produite en France".

La direction s'est engagée, en cas de réussite de l'accord, à ne fermer aucune usine en France. Rappelons que la négociation portait notamment sur la décision du constructeur de supprimer 8.260 emplois en France d'ici 2016 qui se ferait sans recourir à un plan social ni à un plan de départs volontaires.

Le texte définitif doit être remis aujourd'hui mercredi aux syndicats. Il devrait prochainement faire l'objet d'une consultation au comité central d'entreprise ainsi que dans les comités d'entreprise des filiales concernées.

La CFE-CGC et FO ne se sont pas prononcées hier sur le projet d'accord, souhaitant le soumettre pour étude à des juristes.

La CGT, quant à elle, a appelé les salariés à "exprimer leur point de vue". Dans un communiqué, elle qualifie l'accord de "nouvelle régression sociale".

La CFDT estime que le projet d'accord est "globalement équilibré".

Selon la direction la signature de l'accord "pourrait intervenir dans les prochaines semaines". Pour être valable, l'accord doit être signé par au moins deux syndicats car la CFE-CGC dispose de 29,7% des voix des salariés, devant la CGT (25,2%), la CFDT (19,1%) et FO (15,6%).

"Info-plus" Conditions de validité des accords collectifs

La validité d'un accord d'entreprise est, selon l'article L2232-12 du Code du travail, soumise aux conditions cumulatives suivantes :

- sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ;

- et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

Source : La Tribune et Le Parisien, 19 février 2013

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