La direction de la société Air France a annoncé le 20 février 2013 la signature d'un "relevé de décisions permettant la rédaction du nouvel accord collectif Personnel Navigant Commercial (PNC) d'ici le 15 mars 2013" avec les trois syndicats représentatifs, à savoir la SNPNC, l'UNAC et l'UNSA. Selon la compagnie, les trois syndicats vont consulter leurs adhérents dans les prochains jours sur la base de ce relevé de décisions.

Ce nouvel accord collectif d'une durée de trois ans et demi (avril 2013 à octobre 2016) devrait permettre d'améliorer l'efficacité économique de 20% des hôtesses et stewards. Ce texte contient des mesures "qui complètent celles déjà engagées, concernant le réseau moyen-courrier, le réseau long-courrier, des mesures liées au salaire et au temps de travail et diverses mesures liées au quotidien".

Le gel des salaires est prolongé d'un an et les changements d'échelon sont également gelés pour une période de trois ans. Est également prévue la suppression de trois jours de congés payés supplémentaires (dit majorations des congés d'hiver), accordés lorsque les employés posent des congés durant la période hivernale du 1er octobre au 30 avril (limitant ainsi la prise de congés du personnel navigant lorsque le nombre de vol augmente avec les vacances).

En contrepartie la direction s'est engagée à ne pas licencier avant 2015. Toutefois, des incitations aux départs volontaires seront mises en place. Le texte soumis aux syndicats indique que "la gestion du sureffectif (plusieurs centaines), pourra être réglé par des incitations au départ pour les PNC éligibles à une retraite à taux plein".

Cette signature s'inscrit dans le plan de restructuration Transform 2015 de la compagnie de transports aériens dont l'enjeu est de renouer avec la rentabilité et la compétitivité. Les représentants des personnels navigants commerciaux sont les derniers à signer dans le cadre de ce plan, les personnels au sol et les pilotes ayant signé l'été dernier.

Ce relevé de décision constitue une victoire pour la direction, mais également pour le dialogue social dans l'entreprise. Cela permet d'éviter les licenciements pour une période de deux ans, alors qu'en cas d'échec de ces négociations, la direction comptait imposer unilatéralement des conditions permettant d'améliorer l'efficacité de cette catégorie de personnel. Sans cette signature elle n'aurait pas pris un tel engagement, mais se serait certainement exposée à de potentiels importants mouvements de grève.

Un représentant PNC affirme que cette signature est intervenue, contrairement à l'été dernier, car "les économies sont quasiment les mêmes que celles qui avaient été inscrites l'été dernier sauf que leur nature est différente. Il y a plus de mesures concernant la rémunération et moins de mesures de hausse de productivité".

"Info-plus" Le dépôt d'un accord collectif

L'article L2232-28 du Code du travail dispose, qu'une fois signé, un accord d'entreprise ne peut entrer en application qu'après son dépôt auprès de l'autorité administrative compétente, à savoir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) (article D2231-4 du même code).

Source : La Tribune, 20 février 2013