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Actualité Les attributions du DS

Encadrer les clauses de désignation dans la complémentaire santé

Par - Modifié le 10-04-2013

Le projet de loi retranscrivant l'ANI (signé par les partenaires sociaux le 11 janvier 2013) relatif à la sécurisation de l'emploi, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale le 9 mars 2013, prévoit une généralisation de l'assurance complémentaire santé pour tous les salariés avant le 1er janvier 2016.

L'Autorité de la concurrence s'est prononcée sur les effets au plan de l'exercice de la concurrence de la généralisation de la couverture complémentaire santé obligatoire, après avoir été saisie le 1er février 2013 par l'Association pour la promotion de l'assurance collective (APAC).

I. Dispositions du projet de loi retranscrivant l'ANI du 11 janvier 2013

Conformément aux dispositions du texte, des négociations doivent être menées par les partenaires sociaux au niveau de chaque branche professionnelle, avant le 1er juin 2013. Le texte précise également que les entreprises restent libres de choisir l'organisme de leur choix.

Toutefois, le projet de loi conditionne ce libre choix de l'organisme assureur à l'absence d'accord de branche ou à la présence d'un accord prévoyant expressément cette possibilité. Par conséquent, il est possible de contraindre l'employeur à contracter auprès d'un organisme assureur désigné au niveau de la branche.

II.  Conditions de l'instauration d'une clause de désignation par les partenaires sociaux

Les partenaires de la branche, lorsqu'ils souhaitent instaurer une mutualisation du risque au sein de la branche la plus complète possible, négocient un accord qui contient :

  • une définition précise des prestations ;
  • les montants des cotisations ;
  • une clause désignant un ou plusieurs organismes assureurs auprès desquels les entreprises sont tenues d'assurer leurs salariés.

La clause de désignation est celle par laquelle une branche professionnelle oblige les entreprises appartenant à cette branche d'adhérer à l'un des organismes assureurs retenus par les partenaires sociaux lors de la négociation. Par conséquent, l'employeur n'a pas la liberté de choisir l'organisme auprès duquel il adhère.

La jurisprudence européenne ne considère pas les clauses de désignations contraires aux règles de la libre concurrence. En effet, les juges considèrent que les clauses de désignation, en ce qu'elles poursuivent un objectif social, ne sont pas contraires aux règles de la concurrence (1). Cependant, ces clauses doivent être encadrées afin de maintenir la concurrence sur le marché de l'assurance complémentaire santé.

Au niveau national cette pratique des clauses de désignation, instaurée par les partenaires sociaux, a dans un premier temps été considérée comme étant licite par les juges (2), et ce, avant d'être consacrée par la loi (3).

Lorsque l'accord collectif prévoit la désignation d'un ou plusieurs organismes auxquels doivent adhérer les entreprises relevant de la branche professionnelle, il doit comporter une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité les modalités d'organisation de la mutualisation des risques peuvent être réexaminées. La périodicité du réexamen ne peut excéder 5 ans (3).

III. Recommandations de l'Autorité de la concurrence

Dans son avis (4), l'Autorité de la concurrence préconise le respect de certaines règles afin que puisse être instaurée une concurrence effective entre les différents acteurs du secteur de la protection complémentaire collective des frais de santé.

Les clauses de désignation, bien qu'elles restreignent le libre jeu de la concurrence, permettent aux organismes désignés d'être plus compétitifs que leurs concurrents, ce qui permet d'obtenir des prix plus avantageux pour les salariés.

L'Autorité de la concurrence recommande :

  • de garantir l'égalité entre les différentes catégories d'organismes d'assurance collective : c'est-à-dire entre les institutions de prévoyance, les mutuelles et les sociétés d'assurance. A l'heure actuelle, 90% des organismes désignés par les partenaires sociaux au niveau de la branche sont des institutions de prévoyance, gérées  paritairement par les partenaires sociaux eux-mêmes ;
  • de faire primer la liberté de l'employeur dans le choix de l'organisme d'assurance collective, afin de garantir la libre concurrence entre les différents organismes ;
  • de proposer plusieurs organismes au sein de la clause de désignation : la mutualisation des risques par les partenaires sociaux présente des risques pour la libre concurrence. En revanche, elle emporte de nombreux avantages pour les salariés et les entreprises. L'Autorité de la concurrence demande donc aux partenaires sociaux de proposer au moins 2 opérateurs au sein de la clause de désignation ;
  • de choisir les opérateurs qui seront désignés après une mise en concurrence effective par les partenaires sociaux. Cela permettrait aux entreprises d'avoir le choix d'adhérer auprès de l'un des organismes sélectionnés. L'Autorité de la concurrence voudrait que le législateur rende obligatoire cette mise en concurrence, qui serait contrôlée et organisée par un organe ad hoc composé en partie de personnalités indépendantes ;
  • de ramener la périodicité maximale des clauses de désignation à 3 ans au lieu de 5 actuellement.

Références :

(1) CJUE, 3 mars 2011, AG2R Prévoyance contre Beaudout Père et Fils SARL, C-437/09 ;

(2) Cass.soc. 10 mars 1994, n°91-11516 ;

(3) Article L912-1 du Code de la sécurité sociale

(4) Avis 13-A-11 du 29 mars 2013 relatif aux effets sur la concurrence de la généralisation de la couverture complémentaire collective des salariés en matière de prévoyance

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