Actualités Les attributions du DS

88 252 accords et autres textes assimilés ont été établis ou signés dans les entreprises françaises en 2010, soit 24,8 % de moins qu’en 2009. Ces accords sont adoptés selon des modalités diverses allant de l’accord signé par les délégués syndicaux à la décision unilatérale de l’employeur. Lire la suite

Le premier tour des élections professionnelles au sein d’une entreprise s’est tenu le 30 novembre 2010. Par requête du 14 décembre 2010, un syndicat, qui a obtenu... Lire la suite

La réunion du 26 juin de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) est l’occasion de faire le bilan de l’activité conventionnelle au cours de l’année 2011. Il apparaît que la négociation collective a été renforcée par le contexte économique de crise, et qu’elle est devenue un instrument de régulation des relations sociales. Lire la suite

Une société a organisé en janvier 2010 des élections professionnelles pour l’élection des membres du comité d’entreprise unique et des délégués du personnel au sein de ses différentes agences. Lire la suite

Comparaison entre deux accords collectifs : clause plus favorable déterminée avantage par avantage En cas de concours de conventions ou accords collectifs,  Lire la suite

L’article 43 de la loi de simplification du droit n°2012-387 du 22 mars 2012 a abaissé certains seuils d’effectifs pour l’exercice des droits syndicaux dans l’entreprise : Lire la suite

Une troisième séance de négociations entre syndicats et patronats aura lieu le 27 mars pour négocier les « accords compétitivité-emploi » demandés par Nicolas Sarkozy. Lire la suite

En juillet 2010, un syndicat a déposé ses statuts en mairie. Un salarié d’une société avait demandé l’organisation d’élections professionnelles au sein de l’entreprise. Par lettre du 3 mars 2011, l’employeur a indiqué au syndicat qu’il n’était pas invité à la négociation préélectorale faute d’être constitué depuis au moins deux ans. Le 23 mars 2011, la société a saisi le tribunal d’instance aux fins de juger que le syndicat n’avait pas à être invité à la négociation préélectorale. Lire la suite

Un employeur a convoqué les organisations syndicales afin de négocier le protocole préélectoral en vue des prochaines élections des IRP. En raison de la carence de certains syndicats et en l’absence de négociations, l’employeur a saisi le tribunal d’instance afin de valider l’organisation et le mode de vote par correspondance. Lire la suite

Le syndicat CGT a informé par courrier l’employeur, de la désignation d’un nouveau salarié en qualité de délégué syndical, en remplacement du précédent. L’employeur s’est opposé à cette nouvelle désignation, la société n'ayant jamais atteint l'effectif légal permettant la désignation d'un délégué syndical. Lire la suite

Un salarié a reçu le 18 janvier 2011 un courrier l’invitant à participer à la réunion du 20 janvier 2011 ayant pour objet la négociation du protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection de la délégation unique du personnel dans son entreprise. Estimant ce délai trop court, il sollicite l’annulation du protocole d’accord préélectoral. Lire la suite

Dimanche soir, Nicolas Sarkozy a évoqué l’idée de déroger à la durée légale du travail en signant avec les représentants Lire la suite

Suite au plan d’économies de plus d’un milliard sur trois ans annoncé jeudi dernier, Air France-KLM a décidé de ne pas augmenter les salaires en 2012 et 2013 ainsi que de maintenir le gel des embauches débutés en septembre dernier. Lire la suite

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Un protocole d’accord préélectoral a été signé entre l’employeur et les syndicats représentatifs concernant l’élection des comités d’établissement et des délégués du personnel. Le tribunal d’instance ayant été saisi de la validité de certaines dispositions de ce protocole préélectoral, l’employeur a décidé de suspendre les opérations électorales. Lire la suite

Un protocole préélectoral a été signé pour l’organisation d’élections professionnelles. Les listes déposées par la CGT au second tour de ces élections ont été écartées par l’employeur en raison de la tardiveté du dépôt. La CGT a alors saisi les juges d’une demande d’annulation du second tour reprochant à l’employeur d’avoir refusé le dépôt de ces listes. Lire la suite

A l'occasion de l'organisation des élections professionnelles au sein d'une société, un accord préélectoral prévoyant le découpage de l'entreprise en 8 établissements a été signé. Un syndicat a saisi le juge civil d'une demande d'annulation des élections. Lire la suite

Un protocole préélectoral prévoyant l'organisation d'un vote électronique 24 heures sur 24, a été signé au sein d'une société par l'employeur et quatre syndicats présents dans l'entreprise. Un autre syndicat, non signataire du protocole, a saisi les juges.   Lire la suite

En 2009, les entreprises ont signé davantage... Lire la suite