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Actualités Les attributions du DS

La reconduction tacite d’un accord collectif

Publié par Rédaction Juritravail le 12/04/2011 | Réagir | 5539 vues

Dans une affaire, une société ayant conclu un accord relatif à la réduction du temps de travail saisit le juge afin de voir reconnaître la caducité de cet accord.     Lire la suite

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Caractère impératif des conventions conclues avant le 7 mai 2004

Publié par Myriam LAGUILLON - Avocat le 18/03/2011 | Réagir | 2448 vues

Un accord d'entreprise, même conclu après l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, ne peut comporter des dispositions moins favorables que celles d'une convention de branche conclue avant cette date. Lire la suite

Élections professionnelles : compétence du juge civil s’agissant du découpage en établissements

Publié par Rédaction Juritravail le 07/03/2011 | Réagir | 1814 vues

A l'occasion de l'organisation des élections professionnelles au sein d'une société, un accord préélectoral prévoyant le découpage de l'entreprise en 8 établissements a été signé. Un syndicat a saisi le juge civil d'une demande d'annulation des élections. Lire la suite

Inapplication convention collective = préjudice intérêt collectif de la profession

Publié par Rédaction Juritravail le 28/12/2010 | Réagir | 3468 vues

Un syndicat CGT saisit le juge d'une demande de dommages et intérêts pour non application par une société de verrerie de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, applicable à son activité.   Lire la suite

Reprise des négociations après une fusion absorption sous conditions

Publié par Rédaction Juritravail le 06/12/2010 | Réagir | 3480 vues

Suite à une fusion absorption le syndicat SU/UNSA saisit le juge afin de voir annuler les accords collectifs conclus au sein de la société absorbante, et la mise en place de nouvelles négociations.   Lire la suite

Validité de l'accord d'entreprise même non notifié

Publié par Rédaction Juritravail le 23/11/2010 | Réagir | 5501 vues

Un guichetier dans une mutuelle saisit le juge pour contester l'application d'un accord collectif que son employeur voulait lui opposer.   Lire la suite

Accord d’entreprise pour mieux encadrer le télétravail

Publié par Rédaction Juritravail le 06/10/2010 | Réagir | 3913 vues

Une grande entreprise française de construction informatique a signé un accord avec les cinq grands syndicats représentatifs au plan national Lire la suite

L'égalité de traitement ne vaut que pour les salariés d'une même entreprise

Publié par Rédaction Juritravail le 28/09/2010 | Réagir | 3748 vues

Dans une affaire, un accord d'entreprise a été signé entre une société et différentes organisations syndicales. Cet accord prévoyait le versement d'indemnités en cas de licenciement pour motif économique. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire a procédé au licenciement des salariés de l'entreprise pour motif économique. Les salariés saisissent le juge pour faire reconnaître le caractère discriminatoire de l'accord d'entreprise relatif au licenciement, en ce qu'il prévoit des indemnisations différentes selon que le salarié licencié pour motif économique appartienne à l'une ou l'autre société du même groupe.   Lire la suite

Bientôt le droit de vote dans les TPE

Publié par Rédaction Juritravail le 26/05/2010 | Réagir | 2670 vues

Un projet de loi présenté le 12 mai dernier en Conseil des ministres permettrait de prendre en considération le vote des salariés des Très Petites Entreprises (TPE). Etat des lieux et le point sur le projet de loi. Lire la suite

Bulletin de paie, négociation collective... : quelques nouveautés

Publié par Rédaction Juritravail le 20/05/2009 | Réagir | 16583 vues

Adoptée le 12 mai dernier, la loi de simplification du droit contient plusieurs mesures concernant le droit du travail. Lire la suite

Agenda social 2009

Publié par Rédaction Juritravail le 21/04/2009 | Réagir | 11986 vues

Egalité professionnelle hommes-femmes, élections prud'homales, pénibilité au travail...: présentation des négociations à venir au prochain semestre. Lire la suite

Syndicats :

Publié par Rédaction Juritravail le 12/03/2009 | Réagir | 2577 vues

Le ministre du Travail a mis en place le 5 mars dernier le Haut Conseil du dialogue social. Ce Haut Conseil Lire la suite

Temps de travail et négociation collective :

Publié par Rédaction Juritravail le 04/12/2008 | Réagir | 4573 vues

Une circulaire de la Direction Générale du Travail du 13 novembre 2008 précise le contenu de la loi portant réforme Lire la suite

Temps de travail et négociation collective : avant et après le projet de loi

Publié par Rédaction Juritravail le 28/07/2008 | 1 commentaire(s) | 30836 vues

Le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a été adopté par le Sénat le 23 juillet 2008, après avoir été adopté par l’Assemblée nationale le 8 juillet 2008. Lire la suite

Démocratie sociale et temps de travail :

Publié par Rédaction Juritravail le 20/06/2008 | Réagir | 5738 vues

un projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a été adopté mercredi Lire la suite

Négociation d’un protocole préélectoral : qui doit y participer ?

Publié par Rédaction Juritravail le 15/03/2007 | Réagir | 12162 vues

Lorsqu’un protocole d’accord conclu au niveau de l’entreprise renvoie à la négociation au sein des établissements doit-on inviter tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise lors de cette négociation ou seulement les organisations présentes dans l’établissement ? Lire la suite

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