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Actualité Maîtriser les règles relatives aux Conventions Collectives et Accords Collectifs

Convention collective nationale des services à la personne : êtes vous en règle avec vos obligations ?

Par , Juriste - Modifié le 12-10-2017

Convention collective nationale des services à la personne : êtes vous en règle avec vos obligations ?

Vous dirigez une entreprise qui emploie des auxiliaires de vie pour personnes âgées ou handicapées, ou des salariés effectuant du soutien scolaire, réalisant des travaux ménagers ou de jardinage ? Votre activité principale comprend les services de la vie quotidienne, des services à la famille ou des services d'aide et d'assistance à domicile pour les personnes en situation de dépendance ? Si votre entreprise effectue ce type de prestations, vous dépendez donc de la Convention Collective Nationale (CCN) des entreprises de services à la personne. Prenez connaissance des obligations qui vous incombent au titre de l'application de cette convention.

Les dispositions relatives au temps partiel dans les entreprises de services à la personne

Afin d'adapter le régime juridique du temps partiel aux contraintes liées à l'exercice des activités de services à la personne, la CCN des entreprises de services à la personne prévoit que :

  • les modifications relatives à la répartition des horaires de travail de votre salarié doivent lui être notifiées dans un délai qui ne peut être inférieur à 3 jours calendaires (alors que la Loi Travail fixe un délai de prévenance, à titre supplétif, égal à 7 jours (1)), sauf si vous devez faire face à un imprévu : vous apprenez l'absence d'un autre salarié à la dernière minute, aggravation de l'état de santé d'un de vos clients bénéficiaire des services de votre entreprise… ;
  • vous pouvez demander à vos salariés à temps partiel de réaliser des heures complémentaires jusqu'à 33% de la durée de leur temps de travail prévue au contrat.

Par exemple : si le contrat de travail de votre salarié mentionne une durée de travail égale à 26 heures par semaine, le tiers des 26 heures de travail par semaine est de 8,6 heures complémentaires pour un total de 34,6 heures de travail par semaine.

L'embauche d'un salarié à temps partiel connaît une autre contrainte : celle du plancher hebdomadaire de 24 heures, que vous devez respecter pour tous vos salariés (2).

La loi vous oblige donc à faire signer des contrats de travail à temps partiel d'au moins 24 heures par semaine. Mais savez-vous qu'il existe des dérogations au plancher de 24 heures hebdomadaires ?

Si vous ne le savez pas, lisez notre dossier !

Les dérogations au plancher des 24 heures hebdo

De ce fait, lors de la rédaction des contrats de travail de vos salariés, vous devez être particulièrement vigilant et adapter le contenu avec les dispositions de votre convention.

Vous souhaitez tout savoir sur le temps partiel ? Consultez notre dossier !

Travailler à temps partiel

L'intervention des salariés au domicile du client

Dans l'exercice de ses fonctions, votre salarié est amené à se déplacer pour se rendre au domicile du bénéficiaire du service ou sur le lieu choisi par ce dernier.

Conformément aux dispositions de la convention collective applicable à votre entreprise, vous devez, avec votre salarié, définir une zone d'intervention, qui doit être indiquée dans le contrat de travail.

Cette zone :

  • est choisie d'un commun accord avec votre salarié, par rapport à une commune de référence, ou un arrondissement de référence lorsque la commune est divisée en arrondissements (par exemple celle du domicile de votre salarié)
  • s'étend aux communes et arrondissements distants d'un maximum de 45 kilomètres ou de 60 minutes.

Pour les prestations organisées en tournées, la zone géographique d'intervention est librement déterminée entre vous et votre salarié, par une clause spécifique définie dans le contrat de travail.

Les temps de déplacement entre deux lieux d'intervention constituent du temps de travail effectif, rémunéré comme tel. Vous devez donc rémunérer votre salarié lorsqu'il se trouve sur la route pour se rendre au domicile d'un client à un autre.

Si votre salarié utilise son véhicule personnel pour se rendre chez les clients, vous devez lui verser une indemnité au moins égale à 0,20 euros/km.

Les salaires minima

La grille des salaires minima a été réévaluée par un avenant du 25 Janvier 2017 (3). Ainsi, les salaires minima applicables à votre personnel depuis le 1er Août 2017 sont donc les suivants :

Emploi repère

Niveau

Taux horaire brut (en euros)

 

Agent d'entretien petits travaux de jardinage

Agent d'entretien petits travaux de bricolage

             Assistant(e) de vie 

            Garde d'enfant(s) 

       Assistant(e) ménager(ère) 


    I

                9,76

         Garde d'enfant(s) 

        Assistant(e) ménager(ère)

   II

               9,79

 

          Assistant(e) de vie

          Garde d'enfant(s) 

 

   III

               9,82

          Assistant(e) de vie 

   IV

              9,92

 

Notez que vous devez augmenter le taux horaire de votre salarié, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise :

  • majoration de 5 centimes/heure après 2 ans de présence dans l'entreprise ;
  • nouvelle majoration de 5 centimes bruts/heure après 5 ans de présence dans l'entreprise.

Le régime de prévoyance prévu par la convention collective nationale des entreprises de services à la personne n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre du travail. Il ne vous est donc pas applicable, sauf si vous adhérez à l'une des organisations patronales signataires du texte. Il en est de même d'un accord permettant d'aménager le temps de travail des salariés sur toute une année par décision d'un employeur dans les entreprises de moins de 11 salariés sans représentant du personnel (4).

Si vous n'appliquez toujours pas les dispositions conventionnelles, il est impérativement nécessaire de vous mettre rapidement en conformité et de les appliquer !

Références :

(1) Article L3123-31 du Code du travail
(2) Article L3123-14-1 du Code du travail
(3) Avenant n°2 du 25 Janvier 2017 relatif aux salaires minima conventionnels
(4) Accord du 13 Octobre 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail non étendu 



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Vos Réactions

  • Minouck - Visiteur Le 12-05-2017 à 13:11

    Bonjour, je suis auxiliaire de vie a domicile. Mon directeur m'oblige a travail ce week-end qui est mon week end de repos suite a un arrêt dune collegue, Or j'ai des obligations familiaux avec un bébé de 7mois. J'ai refuser de travailler est ce mon droit ? Merci 
  • Cessine 2017 - Visiteur Le 13-10-2017 à 20:38

    Bonjour,
    Dans la convention collective, trajet de 45mns ou distance inférieure oue égale à 30 km. Pas 45 km ni 60 minutes de rayon.

    Erreur?

  • natetfifi - Visiteur Le 01-03-2019 à 22:10

    Bonjour, votre article est erroné : l'extension concernant le délai de prévenance réduit à 3 jours calendaires a été annulée par le conseil d'état le 12 mai 2017. Le délai de prévenance est donc de 7 jours.
  • fabiennem - Visiteur Le 08-10-2019 à 10:45

    bonjour, je suis auxiliare de vie je suis en accident de travail es ce que l employeur doit regler la difference qu il y a avec la securité sociale ? merci
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 09-10-2019 à 09:33

    Bonjour Fabienne,


    La Rédaction de Juritravail vous propose un article assez complet concerant l'accident du travail (AT) qui vous intéressera probablement :
    >> https://www.juritravail.com/Actualite/maladies-non-professionnelles/Id/295394

    V
    otre convention collective vous apportera d'autres précisions importantes peut-être le maintien de salaire :
    Cherchez votre convention collective :
    >> https://www.juritravail.com/convention-collective.html

    Bonne lecture,

    Cordialement 

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