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Actualités Convocation et consultation des associés

Actualités juridiques – Droit des sociétés

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 20/07/2017 | Réagir | 419 vues

Les actualités juridiques concernent le rappel de la publication de quelques textes récents  : Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires … L’article Actualités juridiques – Droit des sociétés est apparu en premier sur Laurent Isal & Associés. Lire la suite

Point concernant les dirigeants de SAS

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 28/08/2014 | Réagir | 1282 vues

Les conditions d'accès aux fonctions de direction et à la présidence de la SAS sont librement fixées par les statuts. Les dirigeants et le président peuvent être des personnes morales ( C. com., art. L. 227-7) et/ou des personnes physiques. Lire la suite

Cautionnement de société : inopposabilité sans autorisation préalable du conseil d'administration

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/03/2013 | Réagir | 1186 vues

Le 15 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que l'engagement de cautionnement donné par une société nécessite obligatoirement l'autorisation préalable du conseil d'administration de la société et qu'en l'absence d'une telle autorisation cet engagement est inopposable à cette société et ne peut faire peser sur elle juridiquement aucune obligation de paiement. Lire la suite

Sociétés : Sur la notion d'actes unanimes en droit des sociétés

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 02/10/2012 | Réagir | 5539 vues

La Cour de cassation juge dans cette décision que les déclarations fiscales ne constituent pas un acte unanime au sens de l'article 1845 du code civil. Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2012, pourvoi numéro 11-17042 Une Société civile de moyen est constituée entre 3 avocats. Lire la suite

La loi n°2012-387 de simplification du droit et les sociétés par actions et SARL non cotées : les principales modifications

Publié par Samuel SCHMIDT - Avocat le 03/05/2012 | Réagir | 4889 vues

Un nouvel article L. 225-21-1 du Code de commerce prévoit qu’il est désormais possible pour un administrateur de devenir salarié de la société dans laquelle il est administrateur, sous certaines conditions : Lire la suite

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