Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Convocation, Entretien, Notification du Licenciement » Actualités

Actualités Convocation, Entretien, Notification du Licenciement

Du délai de 5 jours entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 21/08/2019 | Réagir | 88 vues

Le délai entre la convocation de l’entretien préalable et la tenue dudit entretien est de 5 jours ouvrables comme le prévoit l’article L.1232-2 du Code du Travail. Lire la suite

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Convocation, Entretien, Notification du Licenciement ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Dans quel délai l’employeur doit-il notifier le licenciement après l’entretien préalable ?

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 19/08/2019 | Réagir | 84 vues

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable de licenciement et cet entretien a eu lieu. Dans quel délai l’employeur doit-il notifier le licenciement ? Lire la suite

Comment bien compter le délai de 5 jours entre la convocation et l’entretien préalable à licenciement ?

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 30/07/2019 | Réagir | 536 vues

Lorsque le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable expire un dimanche, il ne faut pas fixer l’entretien préalable à licenciement le lundi (Cass. Soc. 10.07.2019 : n°18-11528). Lire la suite

En cas de report de l’entretien préalable, le point de départ du délai pour notifier la sanction disciplinaire est-il impacté?

Publié par Jennifer Constant - Avocat le 11/06/2019 | Réagir | 280 vues

Pour mémoire, l’article L.1332-2 du Code du travail prévoit que toute sanction disciplinaire ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Si ce délai n’est pas respecté, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

1 mois pour notifier le licenciement disciplinaire à partir de l’entretien préalable

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 21/05/2019 | Réagir | 165 vues

Le délai pour notifier le licenciement disciplinaire d’un salarié est d’un mois à partir de la date initiale de l’entretien préalable à licenciement, peu importe que l’employeur ait choisi de reporter cet entretien à une autre date (Cass. Soc. 17.04.2019 : n°17-31228). Lire la suite

Lettre de licenciement égarée ou non signée

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 22/08/2018 | Réagir | 286 vues

Que faire ? le licenciement n'est pas valide si il n'est pas notifié dans les formes. Que faire si vous égarez la lettre de licenciement? si elle n’est pas signée ?  (voir c.p.h Argenteuil 16/7/2015) Exemple de situation défendue par le cabinet : - 2 avertissements pour 2 motifs distincts, mise à pied  un dimanche jour travaillé pour refus de faire une « corvée » hors convention collective, - licenciement disciplinaire, lettre égarée par le salarié, - demande prud’homale. Lire la suite

Licenciement verbal et convocation à un entretien préalable

Publié par Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat le 21/06/2017 | Réagir | 871 vues

Par principe, le licenciement ne peut résulter que d’un écrit, à défaut, il sera dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 9 juillet 2003, n° 01-44580 ). Il ne s’agit donc pas d’une simple irrégularité de procédure mais bien d’une difficulté de fond, avec toutes les conséquences indemnitaires qui en découlent pour l’employeur. En […] Lire la suite

Lettre de licenciement signée par l'expert-comptable = licenciement sans cause réelle ni sérieuse !

Publié par Aurélie THEVENIN - Avocat le 21/06/2017 | Réagir | 432 vues

Le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse du seul fait que la lettre de licenciement a été signée par l'expert-comptable de l'employeur Lire la suite

Vrai/Faux - Si mon préavis de licenciement a lieu durant mon congé sabbatique, j’ai le droit à l’indemnité de préavis

Publié par Carole Girard Oppici le 12/10/2016 | Réagir | 1227 vues

Vrai/Faux - Si mon préavis de licenciement a lieu durant mon congé sabbatique, j’ai le droit à l’indemnité de préavis

Faux ! En effet, selon la situation, le salarié pourra prétendre à une indemnité pour le préavis qui n'a pas été exécuté, mais cette indemnité n'est pas systématiquement accordée. En effet, cela dépend de la raison qui empêche le salarié d'exécuter celui-ci. Qu'en est-il du salarié qui n'exécute pas son préavis puisqu'en congé sabbatique ? Zoom sur les cas qui donnent droit ou non à cette indemnisation.  Lire la suite

Le fait de me mettre en arrêt maladie après mon entretien préalable peut-il empêcher mon licenciement pour faute ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 29/07/2016 | Réagir | 5013 vues

Voilà une autre question qui m’a été posée sur mon blog www.montravailetmesdroits.info. Un salarié qui a été reçu dans le cadre d’un entretien préalable me demande s’il peut se mettre en arrêt maladie pour faire obstacle à son licenciement qu’il sait certain. La Cour de cassation s’est penché sur ce cas et a répondu par la négative. Lire la suite

Mon employeur peut-il valablement me licencier en me disant « Tu te casses »

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 27/07/2016 | Réagir | 2635 vues

Un salarié me demande s’il doit considérer un « tu te casses » de son employeur comme un licenciement. La réponse est délicate et dépend des circonstances. Lire la suite

La lettre de convocation à l'entretien préalable doit-elle, même pour partie, préciser les griefs reprochés au salarié ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 22/06/2016 | Réagir | 2931 vues

Non. Dans un arrêt en date du 6 avril 2016 n° 14-23.198, la Cour de cassation rappelle que l'employeur n'a pas besoin de mentionner dans la lettre de convocation à l'entretien préalable les griefs reprochés au salarié. Lire la suite

VRAI/FAUX : Je ne peux ni enregistrer ni transposer ce qui a été dit lors de l’entretien préalable à sanction ou licenciement

Publié par Carole Girard Oppici le 02/05/2016 | Réagir | 8864 vues

VRAI/FAUX : Je ne peux ni enregistrer ni transposer ce qui a été dit lors de l’entretien préalable à sanction ou licenciement

C'est FAUX ! Lors de l'entretien préalable, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (1) et c'est ce dernier qui pourra transposer les échanges entre l'employeur et le salarié. Attention, des conditions existent. Lire la suite

La grève de la poste ne peut défavoriser le salarié convoqué à un entretien préalable

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 22/10/2015 | Réagir | 518 vues

L’article L. 1232-2 du code du travail prévoit un  délai de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée de convocation à l’entretien préalable au licenciement et la tenue dudit entretien. Lire la suite

Les conséquences de l'absence d'entretien préalable au licenciement

Publié par Nathalia Garcia-petrich - Avocat le 28/09/2015 | Réagir | 815 vues

L'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver le licenciement de son caractère réel et sérieux mais ouvre droit à réparation pour licenciement irrégulier. Lire la suite

Le délai entre la convocation et l’entretien préalable est d’au moins 5 jours ouvrables

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 13/07/2015 | Réagir | 582 vues

En application de l’article L 1232-2 du Code du travail, l’entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation à l’entretien. Lire la suite

5 jours ouvrables pleins entre la convocation et la tenue de l’entretien préalable

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 05/07/2015 | Réagir | 5907 vues

Dans un arrêt du 3 juin 2015, la Cour de Cassation rappelle un principe essentiel de la procédure de licenciement : le délai est impérativement de 5 jours ouvrables pleins entre la convocation à l’entretien préalable à licenciement et la tenue de cet entretien. Lire la suite

Procédure de licenciement : Décompte du délai de 5 jours (Cass. soc. 03/06/2015 n°14-12245)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 17/06/2015 | Réagir | 1060 vues

Un arrêt du 3 juin 2015 revient sur la computation du délai de 5 jours ouvrables entre la présentation ou remise de la lettre de convocation et le jour de l’entretien préalable Lire la suite

Délai de convocation à l’entretien préalable: il s’agit de 5 jours ouvrables "pleins"

Publié par Carole Girard Oppici le 15/06/2015 | Réagir | 1276 vues

Délai de convocation à l’entretien préalable: il s’agit de 5 jours ouvrables

L'entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la remise de la convocation au salarié. Ce délai s'entend de jours ouvrables pleins. Cette précision, qui vient d'être rappelée par les juges, revient en fait, dans la plupart des cas, à laisser un délai d'une semaine entre la convocation et l'entretien. Explications en exemples. Lire la suite

Entretien de licenciement : le salarié doit disposer de 5 jours pleins pour préparer sa défense (c. cass. 3 juin 2015)

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 14/06/2015 | Réagir | 746 vues

Aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Lire la suite

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique

Publicité

Forum : dernières questions posées

Autres thèmes associés

Convocation, Entretien, Notification du Licenciement



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés