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Actualités Convocation, Entretien, Notification du Licenciement

Licenciement verbal et convocation à un entretien préalable

Publié par Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat le 21/06/2017 | Réagir | 511 vues

Par principe, le licenciement ne peut résulter que d’un écrit, à défaut, il sera dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 9 juillet 2003, n° 01-44580 ). Il ne s’agit donc pas d’une simple irrégularité de procédure mais bien d’une difficulté de fond, avec toutes les conséquences indemnitaires qui en découlent pour l’employeur. En […] Lire la suite

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Lettre de licenciement signée par l'expert-comptable = licenciement sans cause réelle ni sérieuse !

Publié par Aurélie THEVENIN - Avocat le 21/06/2017 | Réagir | 326 vues

Le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse du seul fait que la lettre de licenciement a été signée par l'expert-comptable de l'employeur Lire la suite

Vrai/Faux - Si mon préavis de licenciement a lieu durant mon congé sabbatique, j’ai le droit à l’indemnité de préavis

Publié par Carole Girard Oppici le 12/10/2016 | Réagir | 1077 vues

Vrai/Faux - Si mon préavis de licenciement a lieu durant mon congé sabbatique, j’ai le droit à l’indemnité de préavis

Faux ! En effet, selon la situation, le salarié pourra prétendre à une indemnité pour le préavis qui n'a pas été exécuté, mais cette indemnité n'est pas systématiquement accordée. En effet, cela dépend de la raison qui empêche le salarié d'exécuter celui-ci. Qu'en est-il du salarié qui n'exécute pas son préavis puisqu'en congé sabbatique ? Zoom sur les cas qui donnent droit ou non à cette indemnisation.  Lire la suite

Le fait de me mettre en arrêt maladie après mon entretien préalable peut-il empêcher mon licenciement pour faute ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 29/07/2016 | Réagir | 2849 vues

Voilà une autre question qui m’a été posée sur mon blog www.montravailetmesdroits.info. Un salarié qui a été reçu dans le cadre d’un entretien préalable me demande s’il peut se mettre en arrêt maladie pour faire obstacle à son licenciement qu’il sait certain. La Cour de cassation s’est penché sur ce cas et a répondu par la négative. Lire la suite

Mon employeur peut-il valablement me licencier en me disant « Tu te casses »

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 27/07/2016 | Réagir | 2564 vues

Un salarié me demande s’il doit considérer un « tu te casses » de son employeur comme un licenciement. La réponse est délicate et dépend des circonstances. Lire la suite

La lettre de convocation à l'entretien préalable doit-elle, même pour partie, préciser les griefs reprochés au salarié ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 22/06/2016 | Réagir | 2855 vues

Non. Dans un arrêt en date du 6 avril 2016 n° 14-23.198, la Cour de cassation rappelle que l'employeur n'a pas besoin de mentionner dans la lettre de convocation à l'entretien préalable les griefs reprochés au salarié. Lire la suite

VRAI/FAUX : Je ne peux ni enregistrer ni transposer ce qui a été dit lors de l’entretien préalable à sanction ou licenciement

Publié par Carole Girard Oppici le 02/05/2016 | Réagir | 3442 vues

VRAI/FAUX : Je ne peux ni enregistrer ni transposer ce qui a été dit lors de l’entretien préalable à sanction ou licenciement

C'est FAUX ! Lors de l'entretien préalable, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (1) et c'est ce dernier qui pourra transposer les échanges entre l'employeur et le salarié. Attention, des conditions existent. Lire la suite

La grève de la poste ne peut défavoriser le salarié convoqué à un entretien préalable

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 22/10/2015 | Réagir | 436 vues

L’article L. 1232-2 du code du travail prévoit un  délai de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée de convocation à l’entretien préalable au licenciement et la tenue dudit entretien. Lire la suite

Les conséquences de l'absence d'entretien préalable au licenciement

Publié par Nathalia Garcia-Petrich - Avocat le 28/09/2015 | Réagir | 683 vues

L'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver le licenciement de son caractère réel et sérieux mais ouvre droit à réparation pour licenciement irrégulier. Lire la suite

Le délai entre la convocation et l’entretien préalable est d’au moins 5 jours ouvrables

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 13/07/2015 | Réagir | 502 vues

En application de l’article L 1232-2 du Code du travail, l’entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation à l’entretien. Lire la suite

5 jours ouvrables pleins entre la convocation et la tenue de l’entretien préalable

Publié par VIRGINIE LANGLET - Avocat le 05/07/2015 | Réagir | 3899 vues

Dans un arrêt du 3 juin 2015, la Cour de Cassation rappelle un principe essentiel de la procédure de licenciement : le délai est impérativement de 5 jours ouvrables pleins entre la convocation à l’entretien préalable à licenciement et la tenue de cet entretien. Lire la suite

Procédure de licenciement : Décompte du délai de 5 jours (Cass. soc. 03/06/2015 n°14-12245)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 17/06/2015 | Réagir | 949 vues

Un arrêt du 3 juin 2015 revient sur la computation du délai de 5 jours ouvrables entre la présentation ou remise de la lettre de convocation et le jour de l’entretien préalable Lire la suite

Délai de convocation à l’entretien préalable: il s’agit de 5 jours ouvrables "pleins"

Publié par Carole Girard Oppici le 15/06/2015 | Réagir | 1276 vues

Délai de convocation à l’entretien préalable: il s’agit de 5 jours ouvrables

L'entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la remise de la convocation au salarié. Ce délai s'entend de jours ouvrables pleins. Cette précision, qui vient d'être rappelée par les juges, revient en fait, dans la plupart des cas, à laisser un délai d'une semaine entre la convocation et l'entretien. Explications en exemples. Lire la suite

Entretien de licenciement : le salarié doit disposer de 5 jours pleins pour préparer sa défense (c. cass. 3 juin 2015)

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 14/06/2015 | Réagir | 676 vues

Aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Lire la suite

Licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de non respect d'une garantie de fond prévue par la Convention collective

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 16/04/2015 | Réagir | 857 vues

Dans un arrêt rendu le 17 mars 2015, la Cour de cassation rappelait que le licenciement mis en oeuvre sans respect d'une garantie de fond prévue par la convention collective (en plus des règles légales), est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Absence de la lettre de licenciement dans le pli reçu par le salarié : la charge de la preuve lui incombe

Publié par VIRGINIE LANGLET - Avocat le 04/01/2015 | 1 commentaire(s) | 5669 vues

Il incombe au salarié de rapporter la preuve de l’absence de la lettre de licenciement dans le pli dont il a accusé réception conformément aux règles de preuves visées à l’article 1315 du Code civil (Cass. soc 5 novembre 2014 : n° 13-18663). Lire la suite

Pas d'irrégularité de la procédure en l'absence du salarié à l'entretien

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 16/10/2014 | Réagir | 709 vues

L’absence du salarié à l’entretien préalable à licenciement, alors qu’il y a pourtant été régulièrement convoqué, n’a pas pour effet de rendre la procédure de licenciement irrégulière. Lire la suite

La tenue de l’entretien préalable au licenciement

Publié par Houria KADDOUR - Avocat le 16/10/2014 | Réagir | 1442 vues

L’employeur qui envisage le licenciement d’un salarié doit le convoquer à un entretien préalable au cours duquel il lui expose les motifs de sa décision et recueille ses explications. Lire la suite

L'employeur peut-il prouver la remise en main propre d'une lettre de licenciement par un témoignage ?

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 15/10/2014 | Réagir | 3300 vues

La Cour de cassation répondait par l'affirmative dans un arrêt récent du 29 septembre 2014. Lire la suite

L’absence du salarié lors de l’entretien préalable n’est pas de nature à rendre irrégulière la procédure de licenciement

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 07/10/2014 | Réagir | 2951 vues

Dans un arrêt en date du 17 septembre 2014 n° 13-16.756, la Cour de cassation a rappelé que si le salarié ne se présentait pas à l'entretien préalable à son licenciement, auquel il avait été régulièrement convoqué par l’employeur, cette absence n’avait pas pour effet de rendre irrégulière la procédure de licenciement. Lire la suite

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