Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Convocation, Entretien, Notification du Licenciement » Actualités

Article avocat Convocation, Entretien, Notification du Licenciement

En cas de report de l’entretien préalable, le point de départ du délai pour notifier la sanction disciplinaire est-il impacté?

Par , Avocat - Modifié le 12-06-2019

Pour mémoire, l’article L.1332-2 du Code du travail prévoit que toute sanction disciplinaire ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Si ce délai n’est pas respecté, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Aux termes de cet arrêt du 17 avril 2019 (Cass, soc, 17 avril 2019, n°17-31.228), il est jugé que le point de départ du délai de notification d’un licenciement disciplinaire est la date initiale de l’entretien préalable lorsque l’employeur a modifié de sa propre initiative cette date.

Deux situations doivent donc être distinguées :
  • si c’est le salarié qui est à l’initiative du report, le point de départ du délai d’un mois est fixé à compter du second entretien ;

  • si c’est l’employeur qui est à l’origine de ce report, le point de départ du délai d’un mois est la date qui a été fixée pour le premier entretienUne nouvelle date d’entretien préalable est sans impact sur le délai maximal d’un mois.

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Jennifer Constant

Maître Jennifer Constant

Avocat au Barreau de AIX-en-PROVENCE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés