Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Convocation, Entretien, Notification du Licenciement » Actualités

Actualité Convocation, Entretien, Notification du Licenciement

Le mot de la semaine : Le préavis

Par - Modifié le 21-07-2011

Le préavis, également appelé délai-congé, correspond à la période au cours de laquelle le salarié demeure au service de son employeur après notification de la rupture de son contrat de travail. Cette période intervient, sauf faute grave ou lourde, quelle que soit la rupture intervenue et quelle que soit la personne à l’initiative de la rupture. Sa durée varie en fonction du statut du salarié dans l’entreprise et elle est fixée par la loi ou par la convention collective applicable.

Le point de départ du préavis correspond à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement ou à celle de la manifestation claire et non équivoque de démissionner.

Lorsque l’employeur décide de dispenser le salarié de l’exécution de son préavis, ce dernier a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice dont le montant correspond au salaire qu’il aurait perçu s’il l’avait effectué normalement. De même, si le salarié renonce sans en avoir été dispensé à exécuter son préavis, il doit une indemnité compensatrice à son employeur (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 juin 2008, n°07-42161).

Le préavis dans le Code du travail : Articles L.1234-1 à L.1234-8 du Code du travail.

Attention à ne pas confondre le préavis et le délai de prévenance que l’employeur doit respecter lorsqu’il met fin au contrat en cours ou au terme de la période d’essai d’un salarié. La période d’essai ne peut en aucun cas être prolongée du fait de ce délai.

Notre dossier

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Convocation, Entretien, Notification du Licenciement ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Vos Réactions

  • Rboj - Visiteur Le 27-07-2011 à 11:17

    Comment ça se passe si vous avez pausé des congés pendant le préavis ou si l'entreprise ferme pour congés annuels lors du préavis? Le préavis fait parti de cette période ou est-il reporté de cette même période?
    Par exemple le préavis est d'un mois et la période de fermeture ou congés est d'une semaine; le préavis reste-t-il d'un mois ou doit-on considérer qu'il est de 1 mois + 1 semaine?

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité