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Actualités Convoquer à un entretien préalable à sanction

En cas de convocation à un entretien préliminiaire, le droit disciplinaire s'applique

Publié par Julien Damay - Avocat le 02/12/2019 | Réagir | 190 vues

La cour de cassation réaffirme que dès lors que l'employeur convoque son salairé à un entretien préliminaire de licenciement, il doit respecter les règles du droit disciplinaire et ne peut donc notifier la saction, fusse t'elle un simple avertissement, plus de 1 mois après cet entretien. Lire la suite

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