Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Sanctionner un Salarié » Sanction disciplinaire : bien la choisir pour mieux sanctionner » Convoquer à un entretien préalable à sanction » Actualités

Article avocat Convoquer à un entretien préalable à sanction

En cas de convocation à un entretien préliminiaire, le droit disciplinaire s'applique

Par , Avocat - Modifié le 03-12-2019

La cour de cassation réaffirme que dès lors que l'employeur convoque son salairé à un entretien préliminaire de licenciement, il doit respecter les règles du droit disciplinaire et ne peut donc notifier la saction, fusse t-elle un simple avertissement, plus de 1 mois après cet entretien.

La solution méritait d’être rappelée. Signalons en effet que l’entretien n’est obligatoire que lorsque la sanction a une incidence sur la présence du salarié dans l’entreprise, sur sa carrière ou sa rémunération (tel est le cas d’une mise à pied disciplinaire, d’une mutation, d’une rétrogradation ou d’un licenciement pour faute). Partant, celui-ci ne s’impose a priori pas lorsque la sanction s’incarne dans un simple avertissement. Le présent arrêt vient nous repréciser toutefois que si l’employeur choisi d’appliquer la procédure d’entretien prévue à l’article L. 1332-2 du code du travail, alors celui-ci est lié par le délai maximum d’un mois après le jour fixé pour l’entretien pour prononcer la sanction.

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com


Pour aller plus loin


Maître Julien Damay

Maître Julien Damay

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Santé
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Publicité

Edition abonné

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés