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Article avocat Licenciement : Convoquer, mener l'entretien préalable, lettre de notification

Il faut le répéter à satiété : Attention au signataire de la lettre de licenciement !

Par , Avocat - Modifié le 18-04-2014

Aux termes de l’article L. 1232-6 du Code du travail, c’est à l’employeur ou à son représentant de signer la lettre de licenciement. Mais, encore faut il vérifier que les statuts (ou le le règlement intérieur) ne limitent pas le pouvoir de licencier.

Dans les faits, une salariée, employée en qualité de garde par une association est  licenciée pour faute grave. Elle conteste son licenciement, motif pris de l’absence de qualité à agir du signataire de la lettre de licenciement. Les statuts de l’association autorisaient le Président à déléguer une partie de ses pouvoirs à un administrateur ou au directeur général avec l’accord du conseil d’administration. Or, en l’espèce, la lettre était signée par le directeur des ressources humaines.

La Cour d’appel admet le caractère réel et sérieux du licenciement au motif que le DRH justifie d’une délégation et a toujours été reconnue par la salariée comme son interlocuteur.

La Cour de cassation ne suit pas les juges du fond considérant qu’en ne recherchant pas « si le président avait été autorisé par le conseil d'administration à déléguer ses pouvoirs et si le directeur des ressources humaines, signataire de la lettre de licenciement, était administrateur ou directeur général, conformément aux statuts de l'association, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. Soc. 26 mars 2014 n°13-12318).

Une telle position n’est pas nouvelle. La Cour de cassation avait déjà tranché en ce sens dans un arrêt du 30 septembre 2010 (Cass. Soc. 30 septembre 2010  n°09-40114) pour des faits similaires. De la même manière, dans un arrêt du 6 novembre 2013 (Cass. Soc. 6 novembre 2013 n°12-24848 et n°12-24993), la Cour de cassation avait approuvé les juges du fonds qui avaient jugé sans cause réelle et sérieuse un licenciement dont la lettre de notification avait été signée par le DRH alors que le règlement intérieur de l’entreprise prévoyait que seul le Président de la société pouvait prononcer des sanctions de « 3éme degré ».

N’hésiter pas à prendre conseil. En droit du travail, il faut souvent appliquer le vieil adage romain « L'excès de prudence ne peut nuire ».

Par Me Axelroude

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Maître Philippe AXELROUDE

Maître Philippe AXELROUDE

Avocat au Barreau de PARIS

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