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Actualité Licenciement : Convoquer, mener l'entretien préalable, lettre de notification

Convention des transports routiers : gérer la perte de permis d’un salarié

Par , Juriste - Modifié le 08-12-2015

Convention des transports routiers : gérer la perte de permis d’un salarié

Votre salarié vous a informé du retrait ou de la suspension de son permis de conduire. Prise de congés, licenciement, reclassement … que devez-vous faire ?

Qu'il s'agisse d'un retrait de permis ou bien d'une suspension, la perte du permis de conduire, même temporaire, est toujours problématique, tant pour le salarié, que pour l'employeur.

Cette situation pose d'autant plus de difficultés lorsque le permis à points est retiré à un salarié dont le métier est la conduite de véhicules à titre professionnel.

Conduite d'un autocar dans le transport routier de voyageurs, transport de marchandises, livraison de meubles dans les sociétés de déménagement, transport de malades en ambulance … le permis de conduire est indispensable à votre salarié pour qu'il puisse exécuter sa prestation de travail.

Chef d'une entreprise de transports routiers et activités auxiliaires du transport, vous êtes plus que n'importe quel employeur concerné par la problématique.

Que faire lorsque votre salarié vous annonce que son permis lui est suspendu pendant plusieurs mois ou qu'il lui est retiré ?

Sachez que cette situation n'entraine pas la rupture automatique du contrat de travail. La convention collective des transports routiers prévoit en effet des mesures d'accompagnement que vous devez mettre en oeuvre lorsque votre salarié perd son permis de conduire, à condition qu'il vous en ait informé immédiatement (dès le 1er jour de travail suivant la notification de la mesure).

Voici ce que prévoit votre convention collective.

Notez que ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de suspension ou de retrait du permis de conduire pour inaptitude physique à la conduite.

En outre, si la perte ou la suspension du permis intervient en raison d'une infraction commise sur le temps de travail (excès de vitesse, accident, conduite après avoir consommé de l'alcool…), une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute est directement envisageable.

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Entretien obligatoire avec le salarié qui vient de perdre son permis

Dès que vous êtes informé de la suspension ou de l'invalidation du permis à points, vous devez engager une concertation avec votre salarié, dans le respect du principe de confidentialité. Une tierce personne, choisie par vote salarié parmi les salariés de l'entreprise peut toutefois assister aux échanges.

Vous devez informer les représentants du personnel (comité d'entreprise ou, si vous n'en avez pas, délégués du personnel), de la situation de ce salarié.

A l'issue de votre entrevue, vous convenez, avec votre salarié, de la suite à donner à sa situation.

Le reclassement dans un autre emploi disponible

Si un emploi de reclassement est immédiatement disponible dans votre entreprise, et qui ne nécessite pas la conduite d'un véhicule, vous devez le proposer à votre salarié. Il occupera ce poste en attendant de retrouver son permis de conduire.

La prise de congés, idéale en cas de suspension de courte durée

Si vous n'avez aucun poste de reclassement disponible dans l'entreprise, vous devez proposer à votre salarié de solder ses jours de repos. Congés payés, RTT, repos compensateurs … la liquidation de ses jours de repos permet à votre salarié de bénéficier d'un maintien de ressources.

Votre salarié n'est pas obligé d'accepter.

Cette solution parait toutefois la plus adaptée lorsque la suspension du permis est de courte durée.

Lorsque la prise de congés ne suffit pas à couvrir l'intégralité de la période de suspension du permis, le contrat de travail du salarié peut être suspendu, au terme de la prise de ses congés et jusqu'à la fin de la période de suspension du permis.

La suspension du contrat de travail comme alternative

Si le reclassement du salarié n'est pas possible ou à l'issue de la prise de congés, vous pouvez décider, avec l'accord de votre salarié, de suspendre le contrat de travail, pour une durée que vous déterminez ensemble.

Pendant cette période :

  • votre salarié fait toujours partie du personnel, mais il ne vient pas travailler, et vous ne le rémunérez pas ;
  • il peut suivre une formation rémunérée ;
  • vous continuez de rechercher un emploi de reclassement s'il a au moins 1 an d'ancienneté à un poste de conducteur. Si vous trouvez une solution de reclassement, vous devez lui laisser un délai de réflexion de 7 jours. S'il n'accepte pas votre proposition et que vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, vous pouvez procéder à son licenciement.

A l'issue de la période de suspension du contrat de travail, si votre salarié a récupéré son permis, il reprend le travail, au poste qu'il occupait initialement, s'il vous a manifesté son intention de reprendre le travail au moins 15 jours avant. Sinon, vous pouvez le licencier.

La rupture du contrat de travail, à défaut de toute autre solution

Si votre salarié n'accepte pas de suspendre son contrat de travail, que le solde de ses congés ne lui permet pas de couvrir la période de suspension de son permis, et qu'aucun reclassement n'est envisageable (aucun poste n'est disponible dans l'entreprise, ou votre salarié a refusé le poste de reclassement que vous lui avez proposé), alors la seule solution envisageable est de procéder à son licenciement.

Dans ce cas, vous devez lui verser ses indemnités de licenciement. Vous n'avez en revanche pas à lui payer d'indemnité compensatrice de préavis car il n'est pas en mesure de l'effectuer, faute de permis de conduire.

Référence : Accord du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points, de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, IDCC 16

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  • maeva11 - Visiteur Le 17-08-2017 à 18:51

     

    Bonjour, je ne sais pas si je suis sur le bon forum, mais en vous lisant tous on se rend compte que le permis en France c'est vraiment compliqué à obtenir., Le permis est obligatoire pour beaucoup d'emploi. Le nier à une personne c'est aussi lui interdire de travailler, il faut donc revoir les motifs de refus du permis. Malgré mon permis étranger, et 5 ans d'expérience routière, l'inspecteur m'a recalé. Mon permis étranger me permet de louer une voiture et de conduire, ce que je fais.... C'est un contre-sens. Mais ne vous inquiétez pas, j'ai plusieurs milliers de Kms, et aucun accident. Impossible par contre d'obtenir un emploi qui ne requiert pas le permis B. Que Faire ???Je ne veux pas être humilié de nouveau car "J'ai attendu comme un honnête citoyen, mais là ça suffit, tant que je respecte ceux qui m'entourent, c'est l'essentiel !" Par chance j'ai fait la rencontre d'une personne travaillant dans le domaine des permis et il m'a facilité l'obtention de mon permis, Au départ j'avais un peu peur à chaque contrôle de police mais après 08 à 12 contrôles réussit sans soucis avec vérification des pièces , j'ai fini par comprendre que j’ai eu beaucoup de chance de rencontrer ce monsieur et que seule le résultat final compte, je suis à l'aise avec mon permis plus besoin d'humiliation gratuite !!! Pour tous ceux dans la même situation comme moi, je vous laisse son contact mail il va vous aider: antoinecadusseau@gmail.com je pourrai bien vous laissez son mobile mais je préfère qu'il vous le donne lui-même. Sur ce, je vous demande de ne pas baisser les bras nous restons en espérant que vous trouvez rapidement satisfaction avec ce monsieur. Merci

  • Fauxcul - Visiteur Le 23-01-2018 à 14:14

    L'obtention sur le territoire français ainsi que les DOM TOM de différentes facilités administratives n'est pas chose aisée ! Nous savons comment sont complexes les procédures d'obtention du permis de conduire, des diplômes ainsi que des pièces administratives nécessaires à son épanouissement sociétal..
    C'est dans cette logique que nos services permettent de fournir l'accès à :
    Titre de séjour
    Permis de conduire
    Carte d'identité française
    Diplômes de divers ordres
    Passeport
    Etc.
    Toutes ses pièces sont uniquement de souche française et authentifiées par l'ANTS( agence nationale des titres de séjour )..
    Ceci s'adresse aux différentes personnes dans le besoin susceptibles d'en vouloir bénéficier.. pour y arriver, une seule adresse ducheminfranck@protonmail.com
  • Fauxcul - Visiteur Le 15-05-2018 à 23:32

    Pour toutes les personnes désireuses d'obtenir de vrais documents à savoir:
    Titre de séjour 
    Carte d'identité française 
    Passeport français 
    Permis de conduire 
    Bien vouloir prendre de plus amples informations auprès de l'adresse ci-après:
    J479chretien@gmail.com.
    Sommes une équipe spécialisée dans l'acquisition de documents administratifs français..  tous vos problèmes trouveront par notre réseau des solutions viables

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