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Article avocat Licenciement : Convoquer, mener l'entretien préalable, lettre de notification

La condamnation pour le viol de la fille d’un collègue justifie un licenciement.

Par , Avocat - Modifié le 28-11-2012
La condamnation d'un salarié pour des faits relevant de sa vie privée n'est susceptible de constituer un motif de licenciement qu'en cas de trouble caractérisé au sein de l'entreprise. Le licenciement est alors de nature non disciplinaire. Cass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41837

Un salarié avait été licencié quelques semaines après sa condamnation à 8 ans de prison par une cour d'assise pour le viol de la fille, mineure, d'un collègue.

Le licenciement est validé car le trouble était caractérisé : l'employeur avait été contraint d'intervenir à de multiples reprises auprès des salariés pour prévenir la propagation de rumeurs sur le sujet, certains salariés du service, amenés à côtoyer la mère de la victime, elle-même salariée de l'entreprise et travaillant sur le site, avaient exprimé une forte émotion et une cellule psychologique avait été mise en place pour assurer un soutien des salariés du service. Cass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-11247

http://roussineau-avocats-paris.fr/

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Maître Thomas ROUSSINEAU

Maître Thomas ROUSSINEAU

Avocat au Barreau de PARIS

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