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Brève Licenciement : Convoquer, mener l'entretien préalable, lettre de notification

Mutation et statut protecteur du représentant du personnel : ce qu’il faut retenir !

Par , Juriste - Modifié le 08-11-2018

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Mutation et statut protecteur du représentant du personnel : ce qu’il faut retenir ! Juritravail

En tant que membre du Comité Social et Économique (CSE), vous êtes un salarié de l'entreprise, mais un salarié soumis à un statut particulier. Modification de votre contrat de travail et licenciement doivent respecter une procédure spécifique et un contrôle de l'inspecteur du travail. Quel en est l'impact sur votre mandat ?  A quel moment la protection prend-elle effet et quand s'arrête-t-elle ? Nous vous proposons de faire un point sur le statut protecteur du représentant du personnel en cas de mutation.

Un arrêt de la Cour de cassation (1) est venu préciser, une nouvelle fois, le sort du mandat d'un représentant du personnel en cas de changement d'établissement. L'occasion pour nous de revenir sur les bénéficiaires et la durée de la protection attachée au mandat d'élu.

Les bénéficiaires de la protection

Plusieurs types d'élus bénéficient d'une protection spécifique dans le cadre de l'exercice de leur mandat (2). Il s'agit notamment du :

  • délégué syndical ;
  • membre élu à la délégation du personnel du CSE ;
  • représentant syndical au CSE ;
  • représentant de proximité ;
  • membre de la délégation du personnel du CSE interentreprises ;
  • membre du groupe spécial de négociation et membre du CE européen, du représentant au comité de la société européenne, au comité de la société coopérative européenne, au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
  • conseiller prud'homal ;
  • salarié mandaté par une organisation syndicale représentative ;
  • représentant de la section syndicale ;
  • candidat à l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE ;
  • salarié ayant demandé l'organisation d'élections ;
  • représentant des salariés en cas de procédure de redressement ou liquidation judiciaire ;
  • conseiller du salarié inscrit sur la liste préfectorale pour les entretiens préalables au licenciement.

La protection bénéficie au salarié pendant toute la durée de son mandat, soit 4 ans par exemple pour les membres du CSE. Il importe peu que l'élu soit un membre titulaire ou suppléant : les dispositions protectrices s'appliquent de manière identique.

Les candidats aux postes de membre de la délégation du personnel du CSE bénéficient également de ces protections pendant 6 mois à compter de la publication des candidatures (3).

Enfin, précisons que cette protection, contre le licenciement notamment, perdure pendant 6 mois après la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE (4).

La fin de mandat des membres du CSE

Différents événements peuvent affecter le mandat d'un représentant du personnel membre du CSE. Dès son élection, il dispose d'un mandat de 4 ans.

Néanmoins, il est possible que le mandat prenne fin de manière anticipée.

Les principaux cas sont cités par la loi (5) :

  • la démission : il est possible de démissionner de son mandat d'élu ;
  • le décès ;
  • la rupture du contrat de travail : il peut s'agir d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle selon la procédure spécifique prévue par le Code du travail ;
  • la révocation du membre du CSE suite à la proposition faite par le syndicat qui l'a présentée et approuvée par la majorité du collège électoral auquel il appartient ;
  • la perte des conditions requises pour être éligible.

Si en cours de mandat un élu change de catégorie professionnelle, celui-ci n'est pas impacté. Il le conserve même si une évolution professionnelle le fait passer dans la catégorie des cadres alors même qu'il a été élu par le collège employé (6).

Qu'en est-il si le représentant du personnel change d'établissement en cours de mandat ? Pour rappel, dès lors que l'entreprise ou l'établissement dépasse le seuil de 11 salariés, le CSE doit être mis en place. Sont éligibles tous les salariés travaillant dans l'entreprise ou l'établissement depuis au moins un an, âgés de plus de 18 ans et ayant la qualité d'électeur (7).

Il est possible que le salarié accepte une modification de son contrat de travail et que cette mutation conduise à un changement d'établissement de rattachement.

C'est notamment le cas tranché par la Cour de cassation en 2016 (1). Dans cette affaire, un salarié, membre suppléant d'un Comité d'établissement avait accepté une mutation dans un établissement qui ne dépendait pas du secteur dans lequel il avait été élu. Il a été licencié deux ans après. Il a contesté son licenciement opéré, selon lui, en violation de son statut protecteur d'élu du Comité d'Entreprise (CE).

La Cour de cassation a rejeté son pourvoi et déclaré son licenciement valable. Les juges s'appuient sur le fait que son accord pour être muté dans un autre établissement que celui dans lequel il exerçait ses missions de représentant du personnel avait mis fin à son mandat. Si le salarié élu ne travaille plus dans l'établissement dans lequel il a été élu par les salariés, son mandat prend fin automatiquement.

Ceci s'explique partiellement par le fait que les représentants du personnel doivent exercer leurs missions au plus près des salariés qui les ont élus et dont ils doivent défendre les intérêts.

Vous souhaitez contester une mesure prise par votre employeur en violation de votre statut protecteur d'élu du personnel ?

Références :
(1) Cass. Soc. du 3 novembre 2016, n°15-16026
(2) Articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail
(3) Articles L2411-6, L2411-7 du Code du travail
(4) Article L2411-5 du Code du travail
(5) Articles L2314-33 et L2314-36 du Code du travail
(6) Article L2314-36 du Code du travail
(7) Article L2314-19 du Code du travail

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