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Article avocat Licenciement : Convoquer, mener l'entretien préalable, lettre de notification

Procédure de licenciement : l'employeur peut-il completer ou détailler ses motifs de licenciement ?

Par , Avocat - Modifié le 18-11-2017

Les ordonnances modifient la procédure de notification du licenciement en inscrivant dans le code du travail une procédure préalable de demande de précisions auprès de l'employeur. Selon que le salarié l'aura ou non mise en oeuvre, les conséquences sur la justification du licenciement ne seront pas les mêmes. L'ordonnance opère une petite révolution en matière de notification du licenciement. Alors que jusqu'à présent la jurisprudence décidait qu'en cas d'absence de motivation ou de motivation insuffisante de la lettre de licenciement, ce dernier devenait sans cause réelle et sérieuse, le texte institue une procédure préalable de demande de précisions pré-contentieuse.

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation du contrat de travail prévoit que l’employeur qui a notifié à un salarié une lettre de licenciement (pour motif personnel ou économique) pourra ultérieurement « préciser » les motifs qu’il y a indiqués, soit de sa propre initiative soit à la demande du salarié (c. trav. art. L 1235-2 modifié).

Dans le projet d’ordonnance, l’employeur avait la possibilité de "compléter" les motifs mais cette faculté n’a pas été retenue dans la version publiée.


Dans ce sens on peut dire que la lettre de licenciement qui sera ainsi précisée continuera à  fixer les limites du litige en ce qui concerne les motifs.

Un projet de décret indique les conditions et les délais dans lesquelles ces précisions pourront être apportées.

  •  Une  " procédure préalable de demande de précision" est instituée

Dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié pourrait, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

 S’il souhaite répondre à cette demande, l’employeur aurait lui-même alors un nouveau délai de 15 jours pour fournir des précisions. Ces précisions seraient à transmettre au salarié par LRAR ou par remise en main propre contre décharge.

Le projet de décret ajoute que, dans le même délai et les mêmes formes, l’employeur pourrait, à son initiative cette fois, préciser les motifs du licenciement.

 Si le salarié n’a pas demandé de précision et que les juges constatent une insuffisance de motivation, cette insuffisance ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse.

 Dans ce cas, l’irrégularité ouvre droit à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.


En l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation est réparée en application du barème opposable mis en place par les ordonnances Macron.

 Cette procédure s’appliquera aux licenciements prononcés postérieurement à la publication du décret dans sa version définitive.

  •  Des modèles de lettre de licenciement.

L’employeur pourra utiliser un modèle de lettre de licenciement, qui sera fixé par décret à paraître, afin de notifier le licenciement au salarié. Ce modèle rappellera en outre les droits et obligations de chaque partie.

Ces modèles pourront être utilisés tant pour un licenciement pour motif personnel que pour un licenciement économique.

L’utilisation du modèle de lettre est purement facultative, comme l’indique le rapport joint à l’ordonnance.

  • En cas de licenciement nul avec pluralité de motifs.

Actuellement, en cas de pluralité des motifs de licenciement, lorsque le juge relève que l’un d’entre eux est illicite (atteinte à une liberté fondamentale), le licenciement est considéré nul dans son ensemble, sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres motifs de licenciement pour vérifier l’existence d’une cause réelle et sérieuse.

Désormais, le juge devra, malgré la nullité encourue du licenciement, examiner les autres motifs de licenciement afin d’en tenir compte, le cas échéant, dans l’évaluation qu’il fait de l’indemnité à allouer au salarié (c. trav. art. L. 1235-2-1).

Cette procédure entrera en vigueur avec la parution de son décret d’application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Ces aménagements censés faciliter la tache des petites entreprises face à la procédure de licenciement pourraient au contraire complexifier la procédure  lorsque le salarié sollicitera des explications sur les motifs du licenciement. L'employeur non conseillé aura tendance à ajouter des motifs au lieu de les "préciser".

EN SAVOIR PLUS : WWW.AVOCAT-JALAIN.FR

Cabinet de Maître JALAIN - Avocat en droit du travail
Avocat au barreau de Bordeaux
email :  contact@avocat-jalain.fr

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Maître Hugo Tahar JALAIN

Maître Hugo Tahar JALAIN

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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