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Article avocat Licenciement : Convoquer, mener l'entretien préalable, lettre de notification

Quel est le délai légal à respecter entre la convocation et l’entretien préalable à un éventuel licenciement ?

Par , Avocat - Modifié le 02-03-2018
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Un salarié a été engagé en qualité de directeur et chargé des relations sociales à compter du 1er juin 2007.

Il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au lendemain, le 28 janvier 2011, par courrier du 27 janvier remis en main propre lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave par lettre remise par procès-verbal du 3 février 2011.

Le salarié a saisi la juridiction prud’homale, estimant que le délai légal séparant la convocation à l’entretien préalable et l’entretien n’avait pas été respecté.
Dans son Arrêt du 26 novembre 2015, la Cour d'Appel de Nouméa a donné raison au salarié.

L’employeur s’est pourvu en Cassation.

Sans grande surprise, la Cour de cassation a confirmé l’Arrêt de la Cour d’Appel, constatant que la convocation à l’entretien préalable à son licenciement avait été délivrée la veille pour le lendemain, estimant qu’elle ne respectait pas en l’espèce un « délai raisonnable », confirmant que la procédure suivie était irrégulière.

En effet, l’Article L.1232-2 du Code du Travail dispose : « L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ».

Source : 
Cour de Cassation du 05 juillet 2017, Pourvoi n°16-12387

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Maître Olivier D'ardalhon De Miramon

Maître Olivier D'ardalhon De Miramon

Avocat au Barreau de TOULOUSE

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