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Article avocat Licenciement : Convoquer, mener l'entretien préalable, lettre de notification

La motivation du licenciement pour inaptitude

Par , Avocat - Modifié le 14-10-2020

Des précisions sur la motivation de la lettre de licenciement dans ce cas.

La Cour de cassation rappelle que ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement l’inaptitude physique du salarié sans mention de l’impossibilité de reclassement.

La lettre de licenciement visait l’inaptitude du salarié et le refus par celui-ci d’une proposition de poste. La Cour d’appel en avait exactement déduit qu’en l’absence de mention de l’impossibilité de reclassement dans la lettre de licenciement, celui-ci était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 3 juin 2020 n° 18-25757

 

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Maître Thomas ROUSSINEAU

Maître Thomas ROUSSINEAU

Avocat au Barreau de PARIS

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