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Article avocat Licenciement : Convoquer, mener l'entretien préalable, lettre de notification

Notification du licenciement disciplinaire : toujours un mois maximum après l’entretien préalable

Par , Avocat - Modifié le 14-03-2013

La maladie suspensive du contrat de travail, n’interrompt pour autant pas le délai d’un mois entre l’entretien préalable et la notification du licenciement disciplinaire, si la maladie a lieu après l’entretien préalable.

C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 27 février 2013 (n°11-27130).

La suspension du contrat de travail pendant la période de la maladie : la protection contre le licenciement

Par principe, la maladie professionnelle ou non professionnelle du salarié, ainsi que l’accident du travail ont pour effet de suspendre le contrat de travail du salarié concerné.

Pendant la durée de l’arrêt maladie et jusqu’à la visite médicale de reprise, le contrat de travail du salarié victime d’une maladie professionnelle est suspendu pendant toute la durée de l’arrêt de travail (L1226-7 du Code du travail).

La période de suspension du contrat de travail ne prend fin que lorsque le salarié a été déclaré médicalement apte à reprendre son emploi par le médecin du travail. La période de suspension du contrat ne saurait prendre fin qu’après cette visite médicale et en aucun cas à la date de la reprise d’activité (Cass. Soc. 12.03.2002 : n°09-42934).

Durant cette période de suspension du contrat de travail, l’employeur n’a pas le pouvoir de licencier son salarié, qui est de fait protégé (article L1226-9 du Code du travail).

Tout licenciement sera déclaré nul si la lettre le notifiant a été envoyée pendant la période de suspension du contrat de travail (Cass.soc. 10.05.1995 : n°91-45527 ; Cass.soc. 26.11.2008 n°07-42403).

L’employeur a seulement l’autorisation d’engager la procédure de licenciement pendant la période de suspension, en ne notifiant le licenciement qu’après la visite médicale de reprise (Cass. Soc. 17.01.1996).

Le licenciement pour faute doit être notifié au salarié dans le délai d’un mois après l’entretien

L’article L 1332-2 du Code du travail, portant sur le déroulement de la procédure disciplinaire en cas de faute du salarié, prévoit que toute sanction disciplinaire doit être notifiée dans le délai d’un mois maximum après le déroulement de l’entretien.

Ce délai vaut pour toute sanction disciplinaire, et à fortiori, pour le licenciement disciplinaire.

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler à de nombreuses reprises que le non respect de ce délai par l’employeur prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 07.07.1998 : n°96-40487).

Deux exceptions permettent de reporter ce délai d’un mois :

- Lorsque l’employeur est tenu de recueillir l’avis d’une instance disciplinaire et à la condition que le salarié en ait été informé, le délai court à compter de l’avis rendu par cette instance (Cass. Soc. 13.02.2001 : n°98-45912) ;

- Lorsque l’employeur doit recueillir l’autorisation de l’inspection du travail : le délai d’un mois ne court qu’à compter de l’autorisation donnée (Cass. Soc. 28.10.2003 : n°01-42404).

De même, la Haute Juridiction avait déjà eu l’occasion de rappeler que ce délai maximal d’un mois n’est nu suspendu ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle (Cass. Soc. 19.01.2005 : n°02-40085). En effet, l’employeur peut licencier le salarié pour faute grave pendant la période de suspension, en application de l’article L 1226-9 du Code du travail.

Le licenciement notifié pour faute grave après la reprise du travail et plus d’un mois après l’entretien préalable est sans cause réelle et sérieuse.

Le licenciement est même nul s’il est notifié après le délai d’un mois de l’article L1332-2 du Code du travail et prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail (Cass. Soc. 21.11.2007 : n°06-44993).

En l’espèce, une salariée a été convoquée à un entretien préalable en vue d’un licenciement disciplinaire pour faute grave pour le 17 mars 2008.

Elle a été victime d’un accident de trajet le 7 avril 2008, soit après le déroulement de cet entretien.

Elle a été placée en arrêt maladie jusqu’au 5 mai 2008.

La CPAM a diligenté une instruction sur la cause de cet arrêt de travail et les conclusions de l’enquête ont été communiquées à l’employeur le 13 mai 2008.

Il notifie le 14 mai 2008 le licenciement pour faute grave à la salariée, soit plus d’un mois après l’entretien préalable.

La salariée a alors saisi la juridiction prud’homale pour faire requalifier cette mesure en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

LA Cour d’Appel de Versailles déboute la salariée de sa demande de dommages et intérêts : elle estime que l’employeur attendait les conclusions de l’enquête de la CPAM suite à la déclaration d’accident de trajet, il se trouvait dès lors dans l’impossibilité de notifier le licenciement dans le délai imparti.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel au visa de l’article L 1332-2 du Code du travail.

Pour la Haute Juridiction, le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable. Ce délai n’est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle du salarié.

Dans la mesure où l’accident est intervenu après l’entretien préalable, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sources :

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 27 février 2013 : RG n°11-27130

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 12 mars 2002 : RG n°09-42934

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 10 mai 1995 : RG n°91-45527

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 26 novembre 2008 : RG n°07-42403

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 7 juillet 1998 : RG n°96-40487

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 13 février 2001 : RG n°98-45912

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 28 octobre 2003 : RG n°01-42404

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 19 janvier 2005 : RG n°02-40085

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 21 novembre 2007 : RG n°06-44993

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

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