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Actualités Copropriété & Syndic : règlement, assemblée, entretien des équipements, parties communes

La vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restants

Publié par Marine Parmentier - Avocat le 10/02/2011 | Réagir | 995 vues

La Cour de cassation a précisé, dans un important arrêt du 6 octobre 2010 , que la vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restants. Lire la suite

ASL : l'obligation d'adhérer n'est pas une atteinte à la liberté d'association

Publié par Marine Parmentier - Avocat le 10/02/2011 | Réagir | 1039 vues

L'obligation faite aux propriétaires d'immeubles compris dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires à y adhérer porte-t-elle atteinte à la liberté d'association que la Constitution garantit ? Lire la suite

La réalisation de travaux par un copropriétaire

Publié par Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON - Avocat le 09/02/2011 | Réagir | 1679 vues

Acquérir un appartement pour le retaper entièrement, relier entre elles des chambres de bonnes dans un immeuble haussmannien pour en faire un appartement avec vue imprenable sur les toits de PARIS, sont des projets enthousiasmants, qui ne doivent pas faire oublier que la copropriété est régie par des règles strictes et complexes.  Lire la suite

Copropriété : restriction aux droits des copropriétaires

Publié par Marine Parmentier - Avocat le 08/02/2011 | Réagir | 1043 vues

Les juges du fond doivent rechercher, comme il leur est demandé, si les restrictions aux droits des copropriétaires, telles que stipulées par un règlement de copropriété, ne sont pas justifiées par la destination de l'immeuble telle que définie par ses caractères ou sa situation. Lire la suite

Vente de lots sans règlement de copropriété

Publié par J. Michel BRANCHE - Avocat le 28/01/2011 | Réagir | 1651 vues

Dans un arrêt du 17 novembre 2010, la Cour de cassation a approuvé un arrêt de Cour d'appel qui avait statué en précisant que l'absence de rédaction et de publication d'un règlement de copropriété Lire la suite

Nouvelles obligations du Syndic depuis la loi GRENELLE II

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 19/01/2011 | Réagir | 1783 vues

Nouvelles obligations du Syndic depuis la loi GRENELLE II Lire la suite

Ne pas confondre division en volumes et copropriété

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 19/01/2011 | Réagir | 1088 vues

Ne pas confondre division en volumes et copropriété ....ainsi en a décidé un récent arrêt de la Cour de Cassation Lire la suite

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