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Actualités Copropriété & Syndic : règlement, assemblée, entretien des équipements, parties communes

Les infirmières et la copropriété

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 31/12/2016 | Réagir | 193 vues

Le statut de la copropriété des immeubles bâtis est incompatible avec... Lire la suite

La caducité des règles du cahier des charges destinées à organiser la vie collective du lotissement

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 29/12/2016 | Réagir | 882 vues

Voilà un arrêt très intéressant de la cour d’appel de Lyon qui se penche à son tour sur la problématique du champ d’application de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme. Lire la suite

Preuve de la notification du procès verbal de l'assemblée générale de copropriété

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 22/12/2016 | Réagir | 224 vues

La preuve de la notification du procès verbal de l'assemblée générale de copropriété incombe au Syndicat des copropriétaire s'il allègue que la contestation d'une résolution de l'assemblée générale de copropriété est irrecevable parce qu'elle serait tardive au sens des dispositions de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965. Lire la suite

Primes d'assurance, surprimes, copropriété et dancing

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 15/12/2016 | Réagir | 138 vues

La surprime prévue par l'assureur d'une copropriété ne peut être mise à la charge d'un copropriétaire ou de certains copropriétaires : la clause du règlement de copropriété qui stipule le contraire est réputée non écrite. Lire la suite

Ne pas payer ses charges de copropriété parce que le règlement de copropriété n'est pas à jour ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 23/11/2016 | Réagir | 269 vues

Ne pas payer ses charges de copropriété parce que le règlement de copropriété n'est pas à jour ? Lire la suite

L’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne mérite pas une question préalable de constitutionnalité

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 22/11/2016 | Réagir | 184 vues

L’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 est-il conforme à la constitution ? Cet article traite de la désignation d'un administrateur provisoire dans les copropriétés qui connaissent des difficultés financières. La Cour de cassation ne juge pas utile de transférer cette question au Conseil Constitutionnel, pour les raisons qui sont exposées à la décision reproduite ci-dessous. Lire la suite

Nomination d’un administrateur provisoire : refus de transmission d’une QPC par la Cour de cassation

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 18/11/2016 | Réagir | 311 vues

La Cour de cassation affirme que désigner un administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires ne peut pas être considéré comme une sanction et qu’une telle mesure s’analyse comme un motif d’intérêt général. Lire la suite

La question n'était pas à l'ordre du jour de l’assemblée des copropriétaires !

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 15/11/2016 | Réagir | 251 vues

L'hypothèse était la suivante : un copropriétaire absent à une assemblée générale avait donné mandat à un autre copropriétaire le représenter. Lire la suite

Modification du contrat type de syndic après une décision du Conseil d’Etat

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 14/11/2016 | Réagir | 871 vues

Deux dispositions du contrat type de syndic figurant en annexe du décret du 26 mars 2015 ont été annulées par le Conseil d’Etat, par la décision en chambre réunies du 5 octobre 2016. Lire la suite

Application des articles 24, 25 c et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 08/11/2016 | Réagir | 190 vues

Cet arrêt juge que le projet de délibération soumis à la seconde assemblée générale statuant en application de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 doit être identique à celui sur lequel l'assemblée générale n'a pas statué à la majorité de l'article 25. Lire la suite

Priorité des copropriétaires pour l'achat de places de stationnement

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 14/10/2016 | Réagir | 212 vues

Le ministre répond à une question d'un parlementaire sur les conséquences de la priorité d'achat des places de stationnement dans les copropriétés. Lire la suite

Copropriété : le syndicat de copropriétaires

Publié par Rédaction Juritravail le 13/10/2016 | Réagir | 263 vues

Vous êtes propriétaire d'un immeuble en copropriété. De ce fait, vous faites partie du syndicat de copropriétaires. Que cette situation soit ou non nouvelle pour vous, elle est souvent source d'interrogations. Qu'est-ce qu'un syndicat de copropriétaires ? Quel est son rôle ? Quelles sont ses missions ? Quand et comment doit-il se réunir ? Juritravail vous fournit les réponses à vos questions. Lire la suite

Les membres du conseil syndical de copropriété peuvent être autorisés à réaliser des travaux d'entretien de l'immeuble

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 13/10/2016 | Réagir | 224 vues

Cet arrêt juge que ne constitue pas un excès de pouvoir la décision de l'assemblée générale autorisant les membres du conseil syndical à participer bénévolement à l'entretien courant de l'immeuble. Lire la suite

Un seul syndic pas deux

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 12/10/2016 | Réagir | 155 vues

Cet arrêt juge que l'assemblée générale ne peut désigner qu'un seul... Lire la suite

Copropriété : le syndic est-il responsable de ses fautes à l’égard d’un copropriétaire ?

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 27/09/2016 | Réagir | 641 vues

Oui, le syndic peut engager sa responsabilité à l'égard d'un ou plusieurs copropriétaires, lorsque ses fautes génèrent un préjudice particulier, indépendant du syndicat. Lire la suite

Voter à l'assemblée générale de la copropriété sans respecter le mandat donné ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 24/09/2016 | Réagir | 161 vues

Peut-on voter contre les termes du mandat donné par un copropriétaire ? Pour la Cour de Cassation, oui : le caractère impératif du mandat est inopposable au syndicat des copropriétaires et seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire. Lire la suite

L'assureur devait garantir la copropriété

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 06/08/2016 | Réagir | 215 vues

L'assureur faisait valoir que le sinistre avait une cause antérieure à la prise d'effet du contrat mais son argumentation n'est pas retenue. Lire la suite

Que veut dire clause réputée non écrite ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 01/08/2016 | Réagir | 257 vues

Une clause réputée non écrite est une clause qui doit être considérée comme inexistante et ne doit pas recevoir application : cela a pour effet en particulier de permettre d'agir pour obtenir sa suppression sans se voir opposer utilement un délai de prescription. Voici un exemple pour une clause réputée non écrite d'un règlement de copropriété. Lire la suite

Refuser de payer les charges de copropriété parce que l'immeuble n'est pas entretenu ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 27/07/2016 | Réagir | 265 vues

C'est une mauvaise idée que la Cour de Cassation n'admet pas. Lire la suite

Transformer la terrasse en appartement sans autorisation de la copropriété ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 22/07/2016 | Réagir | 161 vues

Cela n'est pas possible comme le juge cet arrêt dans la cas particulier de la transformation d'une dépendance située sur une terrasse en appartement. Lire la suite

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