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Actualités Copropriété & Syndic : règlement, assemblée, entretien des équipements, parties communes

Copropriété : le syndic est-il responsable de ses fautes à l’égard d’un copropriétaire ?

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 27/09/2016 | Réagir | 687 vues

Oui, le syndic peut engager sa responsabilité à l'égard d'un ou plusieurs copropriétaires, lorsque ses fautes génèrent un préjudice particulier, indépendant du syndicat. Lire la suite

Voter à l'assemblée générale de la copropriété sans respecter le mandat donné ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 24/09/2016 | Réagir | 172 vues

Peut-on voter contre les termes du mandat donné par un copropriétaire ? Pour la Cour de Cassation, oui : le caractère impératif du mandat est inopposable au syndicat des copropriétaires et seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire. Lire la suite

L'assureur devait garantir la copropriété

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 06/08/2016 | Réagir | 229 vues

L'assureur faisait valoir que le sinistre avait une cause antérieure à la prise d'effet du contrat mais son argumentation n'est pas retenue. Lire la suite

Que veut dire clause réputée non écrite ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 01/08/2016 | Réagir | 270 vues

Une clause réputée non écrite est une clause qui doit être considérée comme inexistante et ne doit pas recevoir application : cela a pour effet en particulier de permettre d'agir pour obtenir sa suppression sans se voir opposer utilement un délai de prescription. Voici un exemple pour une clause réputée non écrite d'un règlement de copropriété. Lire la suite

Refuser de payer les charges de copropriété parce que l'immeuble n'est pas entretenu ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 27/07/2016 | Réagir | 277 vues

C'est une mauvaise idée que la Cour de Cassation n'admet pas. Lire la suite

Transformer la terrasse en appartement sans autorisation de la copropriété ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 22/07/2016 | Réagir | 172 vues

Cela n'est pas possible comme le juge cet arrêt dans la cas particulier de la transformation d'une dépendance située sur une terrasse en appartement. Lire la suite

Que faire s'il n'y a pas de syndic ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 21/07/2016 | Réagir | 231 vues

Une réponse ministérielle rappelle les dispositions légales applicables en cas d'absence de syndic dans une copropriété. Lire la suite

Solidarité et charges de copropriété

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 25/06/2016 | Réagir | 187 vues

Un règlement de copropriété peut prévoir la solidarité entre le nu... Lire la suite

Le ministère de la justice publie une étude sur l'évolution du contentieux de la copropriété entre 2004 et 2014

Publié par Maxence MARCEL - Avocat le 17/06/2016 | Réagir | 467 vues

L'étude montre que le contentieux de la copropriété a fortement augmenté entre 2004 et 2014, passant de 32 600 à 42 500 affaires enregistrées devant les juridictions de première instance. Lire la suite

Tout copropriétaire peut demander la cessation des atteintes faites aux parties communes de la copropriété

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 24/05/2016 | Réagir | 289 vues

Tout copropriétaire peut demander la cessation des atteintes faites aux parties communes de la copropriété : c'est ce que juge cet arrêt de la Cour de cassation.  Lire la suite

Pas de copropriété sans partie commune !

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 19/05/2016 | Réagir | 260 vues

Cet arrêt rappelle qu'il n'y a pas de copropriété sans parties communes. Lire la suite

Prescription de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et connaissance de la cause des désordres

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 26/04/2016 | Réagir | 241 vues

Cet arrêt juge que la prescription de 10 ans de l'action en responsabilité contre le syndicat des copropriétaires ne commence à courir qu'à compter de la connaissance de la cause des désordres et non de l'apparition des désordres. Lire la suite

La cave est-elle une partie commune de la copropriété ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 21/04/2016 | Réagir | 218 vues

Cet arrêt juge que ce n'est parce qu'une cave est accessible par les parties communes de l’immeuble en copropriété qu'elle est commune : elle doit aussi être affectée à l'usage ou à l'utilité de l'ensemble des copropriétaires ou plusieurs d'entre eux. Lire la suite

L'action en usucapion d'un lot privatif par un syndicat des copropriétaires

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 18/04/2016 | Réagir | 787 vues

Le syndicat des copropriétaires peut-il se porter acquéreur par usucapion d'un lot privatif? comment s'entend l'occupation prolongée dudit lot? quelles résolutions prévoir aux fins d'usucapion? Lire la suite

Le syndic doit exécuter les travaux urgents !

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 15/04/2016 | Réagir | 272 vues

Le syndic doit exécuter les travaux urgents par application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965. Lire la suite

Le sous-sol est-il partie commune de la copropriété ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 25/03/2016 | Réagir | 211 vues

Cet arrêt juge que le sous-sol de la copropriété n'est partie commune que s'il est affecté à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires. Lire la suite

Modification de l'usage d'un lot et répartition des charges

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 17/03/2016 | Réagir | 217 vues

Cet arrêt relève que tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, de la clause de répartition des charges, qu'elle résulte du règlement de copropriété, d'un acte modificatif ultérieur ou d'une décision d'assemblée générale et faire établir une nouvelle répartition conforme à ces dispositions. Lire la suite

Responsabilité de la copropriété

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 16/03/2016 | Réagir | 214 vues

Cette responsabilité découle de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes. Lire la suite

Accord de tous les copropriétaires pour la privatisation des parties communes

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 29/02/2016 | Réagir | 452 vues

Sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965, la « prise d’acte » de la décision de certains propriétaires de privatiser les parties communes, générales ou spéciales, ne suffit pas : il faut une décision d’autorisation prise par l’ensemble des copropriétaires. Lire la suite

Fin du mandat de l’administrateur provisoire : date prévue dans l’ordonnance de désignation

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 29/02/2016 | Réagir | 643 vues

Lorsqu’un administrateur provisoire est désigné par une ordonnance, son mandat prend fin à la date prévue dans cette ordonnance s’il n’a pas été prorogé. Si la mission pour laquelle il a été désigné n’est pas finie, il appartient au juge de proroger son mandat. Lire la suite

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